TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Frédéric HUTMAN

M^e Antoine JARLOT

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/00009 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WJD

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 25 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [M] [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Antoine JARLOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, lors de l’audience de plaidoirie, Audrey BELTOU, lors du prononcé du délibéré, Greffiers,,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire et, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 25 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00009 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WJD

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 18 décembre 2024, [O] [W] a fait délivrer une assignation à [M] [P] afin de validation d’un congé pour vente, expulsion, condamnation aux paiements d’une indemnité d’occupation et de dommages intérêts , outre les demandes au titre des demandes accessoires.

A l’audience du 28 janvier 2025, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre elles.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.

En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

[O] [W], ainsi que [M] [P], ont déclaré être parvenues à un accord.

Il y a donc lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans le dispositif de la présente décision, en l’absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d’ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE l’accord des parties conclu avant l’audience, qui emporte extinction de l’instance née de la signification de l’assignation du 18 décembre 2024, et lui confère force exécutoire dans les termes de l’accord annexé au présent jugement ;

DIT que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord, lequel est joint à la présente décision,

DIT qu’une copie de cet accord restera annexée au présent jugement,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens de la présente instance.

Fait et jugé à [Localité 3] le 25 mars 2025

le greffier le Président