Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 18 septembre 2025, n° 25/00692

TJ Nice 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le paiement des charges impayées légitime.
Accepté
Préjudice à la gestion de l'immeuble
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 18 sept. 2025, n° 25/00692
Numéro(s) :	25/00692
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault POZZO DI BORGO
Parties :	Syndicat des copropriétairesde l' immeble ” [ Adresse 11 ] ”

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [U] [Adresse 13] c/ [G], [G]

MINUTE N°

DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00692 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QH4K

Grosse délivrée

à M^e POZZO DI BORGO Thibault

Copies délivrées

à Madame [E] [G]

à Monsieur [D],[K] [G]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétairesde l’immeble” [Adresse 11]”

Représenté par son syndic Le Cabinet GRAMMATICO

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par M^e POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Madame [E] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D],[K] [G]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2025, le Syndicat des propriétaires [U] SAINT [Adresse 12] sis [Adresse 5] et [Adresse 9] a fait assigner M. et Mme [D] et [E] [G] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 4202,14 € toutes charges confondues arrêtée à la date du 1er janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 , avec capitalisation ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [D] et [E] [G] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 4202,14 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 420 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. et Mme [D] et [E] [G] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires [U] SAINT [Adresse 12] sis [Adresse 6] [Adresse 9] :

— la somme de 4202,14 € arrêtée à la date du 1er janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024 ;

— la somme de 420 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge