Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 nov. 2025, n° 25/01723 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/01723 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P3RT
N°Minute:25/02383
Copie certifiée à :
La SA EFFICITY
Monsieur [I] [U]
le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Novembre 2025,
présidé par Madame Caroline PRIEUR, Juge du tribunal judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. -EFFICITY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-21-002530 en date du 16 décembre 2021 rendue à la requête de la S.A. -EFFICITY et l’opposition formée par Monsieur [I] [U] le 01 Juillet 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-21-002530 du 16 décembre 2021 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Fiche ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Vacation ·
- Pandémie ·
- L'etat ·
- Délai ·
- Déni de justice ·
- Préjudice moral ·
- Service public ·
- Partie ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Enchère ·
- Prix ·
- Conditions de vente ·
- Exécution ·
- Adjudication ·
- Saisie immobilière ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Droit immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Tunisie ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Registre du commerce
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Consultation ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection
- Enfant ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Education ·
- Domicile ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Mineur ·
- Civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Congé pour vendre ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Sommation ·
- Paiement ·
- Indexation ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Acceptation ·
- Décision implicite ·
- Représentants des salariés ·
- Fins ·
- Défense au fond ·
- Lettre simple ·
- Adresses
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Mesure d'instruction ·
- Partie ·
- Intervention ·
- Vente ·
- Demande d'expertise ·
- Pièces ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Île-de-france ·
- Clôture ·
- Juge ·
- Gérant ·
- Avocat ·
- Chambre du conseil
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Faute inexcusable ·
- Sursis à statuer ·
- Contentieux ·
- Professionnel ·
- Sociétés ·
- Avis
- Sommation ·
- Preneur ·
- Climatisation ·
- Clause resolutoire ·
- Café ·
- Extraction ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Devis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.