TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [J] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Djordje LAZIC

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05067 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75J2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 09 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [G] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101

Madame [D] [U] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 09 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05067 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75J2

M. [B] [P] et Mme [D] [U], épouse [P] sont propriétaires d’une chambre de 11 m², au sein de l’immeuble situé : [Adresse 2] et [Adresse 4], à [Localité 6], depuis le 7 juin 2010.

Vu l’assignation du 29 avril 2025, délivrée par M. [B] [P] et Mme [D] [U], épouse [P] (les époux [P]), à M. [J] [S], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de constater qu’il est occupant sans droit ni titre des lieux situés, [Adresse 2] et [Adresse 4], à Paris 18ème, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de ces lieux, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 336 €, depuis cinq ans, soit 20 160 € le 1er juin 2025, puis égale au double de ce montant, 4000 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

MOTIFS

Il résulte de la sommation interpellative du 10 janvier 2025 de Me [W], commissaire de justice, d’indiquer à quel titre il occupe les lieux et à celle de déguerpir dans un délai de 48 h, que M. [J] [S] a répondu : « Je suis là depuis juin 2019. Je n’ai pas de bail et ne paie pas de loyer. »

Il résulte de ces éléments que l’occupant de la chambre située : [Adresse 2] et [Adresse 4], à [Localité 6], est M. [J] [S], qui occupe les lieux depuis au moins juin 2019, sans titre.

M. [S] est entré dans les lieux sans avoir jamais eu l’accord du propriétaire, ni avoir été titulaire d’un titre quelconque. Cette situation constitue un trouble particulièrement grave, manifestement illicite, que les difficultés de vie de l’occupant n’autorisent pas, qui justifie que son expulsion soit ordonnée des lieux situés : [Adresse 2] et [Adresse 4], à [Localité 6].

Il n’y a pas lieu à condamnation sous astreinte, le recours possible à la force publique et à un serrurier, l’octroi d’une indemnité d’occupation et l’exécution provisoire de la présente décision apparaissant suffisants pour en garantir sa mise en oeuvre effective.

Sa présence dans les lieux depuis au moins juin 2019, justifie sa condamnation à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à 336 €, depuis cette date, soit 20 160 € à la date du 31 mai 2025, compte tenu de la prescription quinquennale, l’indemnité d’occupation mensuelle continuant de courir à hauteur de 336 €, à partir du 1er juin 2025.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [S] est occupant sans droit ni titre de la chambre située : [Adresse 2] et [Adresse 4], à [Localité 6] ;

ORDONNE l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de M. [S], comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 2] et [Adresse 4], à [Localité 6], sans astreinte, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution, sans astreinte ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE à 336 € l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [S] ;

CONDAMNE M. [S] à payer 20 160 € aux époux [P], au titre des indemnités d’occupation dues le 31 mai 2025 ;

CONDAMNE M. [S] à payer aux époux [P], une indemnité d’occupation mensuelle de 336 €, à compter 1er juin 2025, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien, de toute personne de son chef et la remise des clés ;

CONDAMNE M. [S] à payer 1500 € aux époux [P], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 5] le 09 septembre 2025

le greffier le Président