MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00805 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V7UL

CODE NAC : 70E – 0A

AFFAIRE : [E] [G] C/ S.A.S. EDEN ENTREPRISE GÉNÉRALE, S.A.S. SOCIETE EDEN La société EDEN, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 535 303 481, dont le siège social est situé 24, rue Bernard Berthier 91170 Viry-Châtillon, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., S.C.I. REPUBLIQUE, S.A.M. C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.U. ED ARCHITECTE SAVOIE, S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [E] [G]née le 16 Juin 1990

demeurant 33 avenue de la République – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

représentée par Maître Hélène SAUNOIS, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C2415

DEFENDERESSES

S. C. I. REPUBLIQUE

egalement en tant que demanderesse à l’instance dans les affaires enregistrées sous les numéros RG 25/01266 et 25/01602

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 893 395 772

dont le siège social est sis 35 avenue de la République – 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

représentée par Maître Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D14

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126

dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion – 72030 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0293

S. A. S. U. ED ARCHITECTE SAVOIE

immatriculée au RCS de CHAMBERYsous le numéro 890 433 816

dont le siège social est sis 18 ALLÉE LAC SAINT ANDRE – 73382 CHAMBERY

représentée par Maître Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0003

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349

dont le siège social est sis 189, boulevard Malesherbes – 75856 PARIS CEDEX 17

S. A. S. EDEN ENTREPRISE GÉNÉRALE

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 429 345 879

dont le siège social est sis 46, rue Louise Labé – 93420 VILLEPINTE

S. A. S. SOCIETE EDEN

immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 535 303

dont le siège social est sis 24, rue Bernard Berthier – 91170 VIRY-CHÂTILLON

toutes trois non représentées

PARTIES INTERVENANTES

S. A. MMA IARD

immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882

dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion – 72030 LE MANS

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0293

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Débats tenus à l’audience du : 09 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 27 Janvier 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, Madame [E] [G] a fait assigner la S.C.I. REPUBLIQUE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ainsi qu’une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la S.C.I. REPUBLIQUE aux dépens. (Procédure RG N°25/00805)

Vu les assignations en référé en intervention forcée délivrées les 26 et 27 août 2025, la S.C.I. REPUBLIQUE a fait assigner la S.A.M. C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A.S.U. ED ARCHITECTE SAVOIE, Auteur in 669110866PV ED ARCHITECTE SAVOIE ?

la S.A.S. EDEN ENTREPRISE GÉNÉRALE et la S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la jonction entre la présente procédure et la procédure principale enrôlée sous le numéro RG.25/00805; de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé sollicitée par Madame [E] [G], ainsi que les opérations d’expertise judiciaire à intervenir à la S.A.M. C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A.S.U. ED ARCHITECTE SAVOIE, la S.A.S. EDEN ENTREPRISE GÉNÉRALE et la S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF); et de réserver les dépens. (Procédure RG N°25/01266)

Vu l’assignation en référé en intervention forcée délivrée le 6 novembre 2025, Madame [E] [G] a fait assigner la S.A.S. SOCIETE EDEN devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la jonction entre la présente procédure et la procédure principale enrôlée sous le numéro RG.25/00805 ainsi qu’avec la procédure d’intervention enrôlée sous le numéro RG 25/01266; de déclarer communes et opposables à la S.A.S. SOCIETE EDEN l’ordonnance de référé sollicitée par Madame [E] [G] et les opérations d’expertise judiciaire à intervenir; et de réserver les dépens. (Procédure RG N° 25/01602)

Le dossier a été évoqué à l’audience du 9 décembre 2025, au cours de laquelle Madame [E] [G] a maintenu ses demandes et a sollicité l’obtention d’une provision ad litem, faisant valoir la modestie de ses ressources.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 9 décembre 2025, la S.C.I. REPUBLIQUE a émis les plus vives réserves et protestations et s’est opposé à la demande de provision.

Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience du 9 décembre 2025 par la S.C.I. REPUBLIQUE, aux termes desquelles elle émet des protestations et réserves et s’oppose à la demande de provision; de réserver les dépens.

Vu l’intervention volontaire la S.A. MMA IARD;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés;

Vu la jonction des trois affaires prononcée à l’audience du 9 décembre 2025;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignées, la S.A.S. EDEN ENTREPRISE GÉNÉRALE et la S.A.M. C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF), la S.A.S. SOCIETE EDEN n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 9 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’intervention volontaire

Il y a lieu de recevoir la la S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. SOCIETE EDEN en son intervention volontaire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Madame [E] [G] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas de, au vu notamment du procès verbal de constat, établi le 14 mars 2025, lequel relève la présence des fissures affectant la porte d’entrée de la requérante qui ne se ferme plus ainsi que son encadrement. Il est également constaté qu’à l’intérieur de la maison, les carreaux de la porte d’entrée se détachent du mur et ne tienne plus, et que la terre a coté de maison s’affaisse.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [E] [G] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [E] [G] le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur la demande au titre de la provision ad litem

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Au cas présent, la demande de provision ad litem sera rejetée, dès lors que la responsabilité des parties défenderesses est contestée et qu’il n’est pas établi, à ce stade de procédure, l’existence d’une obligation non sérieusement contestables; il n’y a donc lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [E] [G], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

RECEVONS l’intervention de la S.A. MMA IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.S. SOCIETE EDEN,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [I] [H]

16, rue Soufflot

75005 PARIS

Tél : 01.43.25.79.88

Port. : 06.79.71.20.93

Email : jerome.roy.architecte@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 20 janvier 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectantAuteur inLA DEMANDERESSE DEMANDE : ainsi que les vices apparents ou cachés,

l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, la maison appartenant à Madame [E] [G], située 33 avenue de la République à 94290 VILLENEUVE-LE-ROI (parcelle cadastrée Section AR n°405) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser Madame [E] [G] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de Madame [E] [G], par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [E] [G] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem formée par Madame [E] [G],

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [E] [G],

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 27 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES