Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 5 septembre 2025, n° 25/00798

TJ Nice 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une omission matérielle dans l'ordonnance de référé, justifiant ainsi la rectification demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 5 sept. 2025, n° 25/00798
Numéro(s) :	25/00798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	France CHAMPOUSSINLaurent GERBIBenoît VERIGNON
Parties :	agissant tant en sa qualité de victime par ricochet c/ Compagnie d'assurance MATMUT, agissant tant en sa

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

N° RG 25/00798 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOPU

du 05 Septembre 2025

N° de minute 25/01282

affaire : [O] [M], [V] [R], [X] [R], [T] [R]

c/ Compagnie d’assurance MATMUT, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

Grosse délivrée à

M^e Laurent GERBI

Expédition délivrée à

M^e France CHAMPOUSSIN

M^e Benoît VERIGNON

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE CINQ SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 09 Mai 2025 déposé par M^e Laurent GERBI.

A la requête de :

Madame [O] [M],

agissant tant en sa qualité de victime par ricochet, qu’en sa qualité de représentante légale de ses fils mineurs [X] et [T] [R].

[Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [V] [R],

agissant tant en sa qualité de victime par ricochet, qu’en sa qualité de représentant légal de ses fils mineurs [X] et [T] [R].

[Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [X] [R]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Monsieur [T] [R]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Rep/assistant commun : M^e Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Compagnie d’assurance MATMUT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Après avoir sollicité les observations écrites des parties le 14 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue le 2 mai 2025 (RG n° 23/305- Minute n° 25/686) par le tribunal judiciaire de Nice,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 9 mai 2025 par le conseil de Madame [O] [M] et Monsieur [V] [R] agissant en qualité de victimes par ricochet et de représentants légaux de leurs fils mineurs [X] et [T] [R], demandant à la juridiction de rectifier l’erreur matérielle figurant dans l’ordonnance mentionnée ci-dessus.

Vu la demande d’observations transmise aux avocats des parties en date du 14 mai 2025,

Vu l’absence d’observations à la date du 3 juin 2025,

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, le juge des référés a omis de mentionner dans son dispositif la condamnation de la Matmut à payer à Madame [O] [M] et Monsieur [V] [R] pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [T] [R] la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem.

Il convient de rectifier cette omission matérielle selon les termes du dispositif.

Il y a lieu enfin de laisser les dépens de l’instance en rectification d’omission matérielle à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance soumise aux même règles que la décision rectifiée concernant les voies de recours et prononcée par mise à disposition au greffe,

DISONS que l’ordonnance de référé rendue le 2 mai 2025 (RG n° 23/305- Minute n° 25/686) par le tribunal judiciaire de Nice est affectée d’une omission matérielle qu’il convient de réparer,

ORDONNONS la rectification en ajoutant dans le dispositif de l’ordonnance de référé rendue le 2 mai 2025 (RG n° 23/305- Minute n° 25/686) par le tribunal judiciaire de Nice, la mention suivante:

“CONDAMNONS la Matmut à payer à Madame [O] [M] et Monsieur [V] [R] pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Monsieur [T] [R], la somme de 1500 euros à titre de provision ad litem”,

DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance, et qu’elle est notifiée comme l’ordonnance rectifiée,

DISONS que l’ordonnance de référé rendue le 2 mai 2025 reste inchangée pour le surplus,

LAISSONS les dépens de l’instance en omission matérielle à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS