Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 24/03258 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/03258
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DIE
DEMANDEUR
M. [Z] [T]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Alexandre ROTCAJG – #C1461
DEFENDEURS
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
Maître [D] [N] ès-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la S.A.R.L. GEDIMO
la S.A.R.L. GEDIMO, prise en la personne de son liquidateur, Maître [D] [N]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS – #C2444
représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE – #B0515
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
S.A.R.L. GEDIMO, prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [T]
AVOCAT
représentée par Me Alexandre ROTCAJG – #C1461
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Septembre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 03 Septembre 2026 à 10 H 15,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Octobre 2025.
1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.
2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du JME.
3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 11/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Devis ·
- Construction ·
- Poste ·
- Accès ·
- Marches ·
- Plateforme ·
- Injonction de payer ·
- Forfait ·
- Résiliation ·
- Version
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Clémentine ·
- Mission ·
- Dysfonctionnement ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Délai ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Handicap ·
- Activité ·
- Compensation ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Prestation ·
- Réalisation ·
- Mobilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Maintien
- Grange ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Empêchement
- Devis ·
- Clôture ·
- Résolution du contrat ·
- Mur de soutènement ·
- Préjudice ·
- Acompte ·
- Résolution judiciaire ·
- Travaux supplémentaires ·
- Marché à forfait ·
- Fourniture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Rétablissement personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Bien immobilier ·
- Liquidateur ·
- Immobilier ·
- Endettement
- Plan ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- L'etat ·
- Travail ·
- Restitution ·
- Solde ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Retard
- Tribunal judiciaire ·
- Baignoire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Robinetterie ·
- Réfaction ·
- Alimentation en eau ·
- Référé ·
- Compteur ·
- Alimentation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Assurance maladie ·
- Surseoir ·
- Pénalité ·
- Pharmacie ·
- Péremption ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Jugement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Avis ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Contrôle ·
- Évaluation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Délai de preavis ·
- Dégradations ·
- État ·
- Charges ·
- Dépôt ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.