Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 20 mars 2025, n° 24/03653

TJ Nice 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Justification de la demande en paiement
Le juge a estimé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, et a accordé une somme réduite par rapport à la clause pénale initialement demandée.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du CPC
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a statué en faveur de cette demande, condamnant le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 20 mars 2025, n° 24/03653
Numéro(s) :	24/03653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BARDI
Parties :	Société FLOA, S.A. FLOA

Texte intégral

Trame : W2403653.102

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. FLOA c/ [T]

MINUTE N°

DU 20 Mars 2025

N° RG 24/03653 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6UT

Grosse délivrée

à M^e BARDI Valérie

Copie délivrée

à Madame [Y] [T]

DEMANDERESSE:

Société FLOA

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e BARDI Valérie, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [Y] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire ua tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 17 septembre 2024, la SA FLOA a fait assigner Mme [Y] [T] en paiement de la somme de 21.887,67 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens.

Mme [Y] [T] n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ;

Qu’il convient d’y faire droit pour la somme de 19.522,08 € compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ;

Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne Mme [Y] [T] à payer à la SA FLOA la somme de 19.522,08 € avec intérêts au taux légal ;

Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC :

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier.

Le Greffier Le Juge

Trame : W2403653.102