Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 21 janvier 2026, n° 22/02174

TJ Nice 21 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les résultats de l'expertise biologique établissent clairement que [T] [P] n'est pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Droit au changement de nom suite à l'annulation de la reconnaissance
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de changer le nom de l'enfant pour qu'il porte le nom de [Y], conformément à la décision d'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans la procédure
Le tribunal a décidé que le défendeur, ayant engagé la procédure par sa reconnaissance de paternité, doit supporter les frais liés à cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 21 janv. 2026, n° 22/02174
Numéro(s) :	22/02174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT
Parties :	Centre Administratif Départemental, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°26/

JUGEMENT:

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

c/ [P]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 22/02174 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OGL2

Grosse délivrée :

à me ROUILLOT (cp144) X2

Expédition délivrée :

au MP (courrier interne)

au département (LRAR)

+ service recouvrement

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 21 Janvier 2026

DEMANDEURS:

LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

pris en la personne de son représentant légal

représenté par le Président du conseil départemental en exercice

Centre Administratif Départemental

[Adresse 7]

représenté par M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Michela BOSETTI

[E], [O], [K] [P]--[Y]

née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES)

demeurant chez [6], service hébergement

[Adresse 4]

non comparante et représentée par M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Michela BOSETTI

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000554 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEURS:

[T] [P]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] (57)

[Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

Assesseur : Elina TERRAL, Juge placée,

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

Et en présence de [F] [S], greffier stagiaire

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 15 novembre 2023 ;

Dit que Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (MOSELLE), n’est pas le père de [E], [O], [K] [P] --[Y], née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) ;

Annule en conséquence la reconnaissance effectuée par celui-ci le 30 septembre 2005 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) ;

Dit que [E] portera désormais le nom de [Y] en lieu et place de [D][Y] ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant susvisé, répertorié dans les registres de l’état civil de la ville de [Localité 10] sous le N°005532/2005 ;

Constate que madame [E] [Y] n’a pas versé de consignation ;

Prend acte qu’une ordonnance de taxe a été rendue le 06 juin 2025 ;

Condamne Monsieur [T] [P] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise biologique, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE