COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00400 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VAC5

Le 17 Mars 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Y] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [Y] [V] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Valérie LECOMTE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 février 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [Y] [V] née le 02 Février 1980 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [Y] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 14 septembre 2025, en raison d’une recrudescence d’hallucinations acoustico-verbales et visuelles, d’une instabilité motrice, d’une agitation, d’une désinhibition, d’un risque de mise en danger et d’une absence d’adhésion aux soins.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 23 septembre 2025.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, la patiente a été transférée vers le Centre Hospitalier Gérard Marchant afin de repenser sa prise en charge, l’établissement d’accueil étant dans l’impasse thérapeutique devant son opposition. Après une phase d’opposition active, la patiente est actuellement calme. Elle a besoin d’être mobilisée par l’équipe afin de lutter contre son apragmatisme. Elle a également besoin d’être stimulée sur les temps institutionnels. L’insight est qualifié de médiocre et la patiente est toujours dans le déni des troubles présentés. Il est fait état du besoin de poursuivre la prise en charge en milieu spécialisé, afin d’espérer pouvoir travailler un projet de réadaptation psychosocial.

Le conseil soutient la possibilité d’un programme de soins au vu du comportement calme de la patiente, et subsidiairement sollicite une expertise psychiatrique pour réévaluer la patiente.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la seule mention d’un comportement « calme » ne supprime pas le fait que son insight reste médiocre et qu’elle reste dans un déni des troubles. Le certificat médical du 26 février 2026 du Dr [Z] est suffisamment récent et détaillé, et il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante, aux fins de consolidation.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [V].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ requérant avisé par mail □ avocat avisé par RPVA □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire