Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 18 sept. 2025, n° 24/00561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 24/00561 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUN6
DOSSIER : N°N° RG 24/00561 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUN6
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
OBJET DU RECOURS : demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la MP30A de Mr [P] [F]
DEMANDERESSE
S.A.S. [3]
représentée par Me XAVIER BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
DEFENDERESSE
[1]
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
Vu le désistement de S.A.S. [3],
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de S.A.S. [3] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 18 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Moteur ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Provision ·
- Indemnisation ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Véhicule utilitaire ·
- Zone industrielle
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Allocations familiales ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire
- Véhicule ·
- Remorquage ·
- Obligation de délivrance ·
- Titre ·
- Expertise judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vendeur ·
- Résolution ·
- Délivrance ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie
- Décontamination ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces
- Sociétés ·
- Crédit affecté ·
- Signature électronique ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Offre ·
- Usurpation d’identité ·
- Usurpation ·
- Document ·
- Carte d'identité
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Transaction ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Indemnité ·
- Protocole d'accord ·
- Code civil ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Innovation ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Installation ·
- Responsabilité ·
- Isolant ·
- Constat ·
- Assureur ·
- Non conformité ·
- Garantie
- Adresses ·
- Rhin ·
- Siège social ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Caducité ·
- Contestation ·
- Service
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Expédition ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Substitut du procureur ·
- Public ·
- Eures
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.