TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil – Surendettement

MINUTE n° 26/00044

N° RG 25/03229 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JSTR

République Française

Au Nom du Peuple Français

Surendettement des particuliers

Décision de caducité

du 12 mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [T] [N]

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [M], [Y], [F] [B]

née le 13 Juillet 1999 à [Localité 2] (HAUT RHIN)

demeurant [Adresse 5]

comparante

Monsieur [P] [E]

demeurant [Adresse 5]

comparant

[1]

dont le siège social est sis Service Contentieux – Case courrier 8M – [Localité 3] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE HAUT RHIN AMENDES

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

dont le siège social est sis Chez [2] – Service Surendettement – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

CAF DU HAUT-RHIN

dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

S.A. [3]

dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[4]

dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

[5] CONTENTIEUX

dont le siège social est sis Chez [2] – SERVICE SURENDETTEMENT – [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

[6], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers – Sans procédure particulière

NOUS, Charlotte SALM Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffière,

Vu la contestation formée le 17 décembre 2025 par Monsieur [T] [N] à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 27 novembre 2025 ;

Vu la convocation des parties pour l’audience de ce jour en suite de la transmission du dossier par la commission ;

Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré convocation régulière et réceptionnée le 30 janvier 2026 ;

Vu les articles 385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [T] [N] n’a pas comparu à l’audience de ce jour pour soutenir oralement sa contestation ou dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS caduque la contestation formée par Monsieur [T] [N] à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 27 novembre 2026 ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

RAPPELONS qu’à défaut de relevé de caducité, le dossier sera renvoyé devant la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin pour la poursuite de sa mission notamment quant aux formalités afférentes à la décision de recevabilité.

Ainsi décidé et prononcé à l’audience publique du 12 mars 2026 .

La greffière Le juge des contentieux de la protection