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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 27 mai 2026, n° 25/01434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société BPCE FINANCEMENT, Société [ I ] ( EX BOURSORAMA ), Société ADVANZIA BANK, Société SFR MOBILE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[H] c/ Société ADVANZIA BANK, Société [I] (EX BOURSORAMA), Société SFR MOBILE, Société BPCE FINANCEMENT, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Etablissement DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
MINUTE N°26/00145
DU 27 Mai 2026
N° RG 25/01434 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLJK
Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le
DEMANDEUR:
Monsieur [U] (débiteur) [H]
SAN MICHELE BAT B ETAGE 4
103 AV HENRY DUNANT
06100 NICE
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSES:
Société ADVANZIA BANK
Ref: 6631630812
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement 97 All A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société [I] (EX BOURSORAMA)
Ref: 127427555
Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M.[J] [Q]
256 B RUE DES PYRENEES CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée
Société SFR MOBILE
Ref: 4079068600
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
97 ALL. A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société BPCE FINANCEMENT
Ref : .
Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
Ref: 1367080
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Etablissement DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Solidarité Humaines Section Lutte contre la Fraude
BP 3007
06201 NICE CEDEX 3
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026
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