TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/753

N° RG : N° RG 24/01059 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5KE

M. [S] [M]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [S] [M]

né le 07 Mars 1977 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de M^e DORCHIES Nina, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 27 Novembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Novembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [S] [M] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 20 novembre 2024 à 14 heures, à la demande de [Y] [T], frère du patient, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], dans les suites d’une crise clastique survenue à domicile avec passage à l’acte hétéro-agressif sur sa mère ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 26 novembre 2024 par le docteur [C], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S] [M] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique (impulsivité, intoléfance à la frustration, agitation psychomotrice associée à des comportements hétéro-agressifs) comme de conscience de sa maladie, rendant pour l’heure le patient inapte à consentir de manière éclairée à des soins et prématurée toute sortie définitive du cadre hospitalier qui apparaitrait en l’état de nature à favoriser le risque de nouvelles conduites hétéro-agressives ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [M] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 1er décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [M] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 1er décembre 2024.

Le 28 Novembre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 28 Novembre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/01059 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5KE

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

28 Novembre 2024 à H

Le patient M. [S] [M]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient : UDAF 30 antenne de Vaucluse

Par courriel

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

[Y] [T], frère du patient

Par LS

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil