TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 24/53655 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44FJ

AS M N° : 2

Assignation du :

22 Mai 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 novembre 2024

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2], Pris en la personne de son syndic, la société FONCIA – DEBERNE – HIPAUX

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0378

DEFENDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DÉBATS

A l’audience du 14 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2], Pris en la personne de son syndic, la société FONCIA – DEBERNE – HIPAUX déclare à l’audience se désister de son instance et de son action ;

Que la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE accepte par des conclusions déposées à l’audience le désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 2], Pris en la personne de son syndic, la société FONCIA – DEBERNE – HIPAUX de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 6] le 14 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Fanny LAINÉ