COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Société L’ANJOU c/ [G], [W]

MINUTE N°

DU 19 Février 2026

N° RG 25/03383 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTZD

Grosse délivrée

à M^e Vivian THOMAS

Expédition délivrée

à M. [C] [G]

à Mme [R] [W]

le

DEMANDERESSE:

Société L’ANJOU

Représenté par son syndic Cabinet PROGEDI

19 Bis Boulevard de la République

06240 BEAUSOLEIL

représentée par M^e Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Edith FONKOUE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [C] [G]

né le 12 Décembre 1993 à TUNISIE (12000)

L’anjou -5 Bld Henrui Sappia

Bat B

06100 NICE

non comparant, ni représenté

Madame [R] [W]

née le 08 Février 1953 à

L’anjou -5 Bld Henrui Sappia

Bat B

06100 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 10 juillet 2025, le Syndicat des propriétaires L’ANJOU sis 5 Bd Henri Sappia 06 NICE a fait assigner M. [C] [G] et Mme [R] [W] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 2004,92 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 16 juin 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025 ;

— les sommes de 531,06 € et 1062.12 € au titre des charges futures des budgets prévisionnels 2025 et2026 ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [C] [G] et Mme [R] [W] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 2004,92 € arrêtée à la date du 16 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; que les demandes au titre des charges futures 2025 et 2026 seront rejetées, leur défaut de paiement étant hypothétique à la date de l’assignation  ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;

CONDAMNE M. [C] [G] et Mme [R] [W] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires L’ANJOU sis 5 Bd Henri Sappia 06 NICE :

— la somme de 2004,92 € arrêtée à la date du 16 juin 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2025 ;

— la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rejette les demandes au titre des charges futures 2025/2026 ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président