TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N°

du 09 Mars 2026

Service de proximité

N° RG 25/04306 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QXOS

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse, substitué par M^e MENC Amandine, avocat au barreau de Grasse

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant,

A l’audience publique tenue le 09 Mars 2026,

Le tribunal composé de :

Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL,Juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation – procédure de référé en date du 05 Septembre 2025, S.A. ERILIA a fait convoquer Monsieur [S] [E] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Mars 2026;

La S.A. ERILIA a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

Monsieur [S] [E] a accepté ce désistement;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition :

M^e Philippe DAN

Monsieur [S] [E]