Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 4, 6 mai 2025, n° 24/00389

TJ Nancy 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé de celui-ci.
Accepté
Convention de règlement des effets du divorce
Le tribunal a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties.
Rejeté
Fixation de la date d'effets du divorce
Le tribunal a jugé cette demande sans objet, car le divorce prend effet à la date à laquelle il devient définitif.
Rejeté
Exercice conjoint de l'autorité parentale
Le tribunal a déclaré cette demande sans objet, car les parties avaient déjà convenu de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Rejeté
Résidence habituelle de l'enfant
Le tribunal a jugé cette demande sans objet, car la résidence habituelle de l'enfant a été convenue par les parties.
Rejeté
Droits de visite et d'hébergement
Le tribunal a déclaré cette demande sans objet, car les modalités de visite avaient été convenues par les parties.
Rejeté
Contribution à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a jugé cette demande sans objet, car les parties avaient déjà convenu des modalités de contribution.
Rejeté
Partage des frais extrascolaires
Le tribunal a déclaré cette demande sans objet, car les modalités de partage des frais avaient été convenues par les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 4, 6 mai 2025, n° 24/00389
Numéro(s) :	24/00389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BACH-WASSERMANNAlexandra CHAMPY

Texte intégral

DU : 06 Mai 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/00389 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I6GD / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

Madame [V] [W] épouse [Y]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (BENIN)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 169

Monsieur [X] [Y]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 176

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Mme [U] [B]

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : A l’audience du 21 Janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Valérie BACH-WASSERMANN

M^e Alexandra CHAMPY

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Valérie BACH-WASSERMANN

M^e Alexandra CHAMPY

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DÉCLARE la loi française applicable au litige ;

CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par [X] [Y] et [V] [W] épouse [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[X] [G] [C] [Y]

Né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] (54)

Et de

[V] [S] [T] [W]

Née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (BENIN)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (54) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de la procédure civile ;

RAPPELLE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

DIT que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les parties en date du 15 février 2024 annexée au présent jugement ;

DIT la demande de fixation de la date d’effets du divorce des époux [Y] dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens sans objet ;

DIT la demande de fixation d’un exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents sur l’enfant commun [H] [Y] [W] sans objet ;

DIT la demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur commun [H] [Y] [W] au domicile de sa mère [V] [W] sans objet ;

DIT la demande d’octroi de droits de visite et d’hébergement au père [X] [Y] sur l’enfant mineur commun [H] [Y] [W] sans objet ;

DIT la demande de mise à la charge du père [X] [Y] d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur [H] [Y] [W] sans objet ;

DIT la demande de mise à la charge des parents par moitié des frais extrascolaires de l’enfant mineur commun [H] [Y] [W] sans objet ;

CONDAMNE en tant que de besoin les parties à l’exécution des obligations afférentes à la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les parties en date du 15 février 2024 ;

CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES