Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 9 avr. 2026, n° 26/00500 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance du 09 Avril 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00500 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RB45
DEMANDERESSE
Madame [M] [U] [K] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. CG COIFFURE NL HAIR
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
S.A.S. GALMM MAX GAUTHIER COIFFURE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 09 Avril 2026,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 17 Mars 2026,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me [B] [H], présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [M] [U] [K] [V].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Jean-baptiste TOUSSAINT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Madagascar ·
- Adresses ·
- Message ·
- Partie ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Scolarisation ·
- Allocation d'éducation ·
- Recours ·
- Surveillance ·
- Tierce personne ·
- Activité ·
- Famille
- Méditerranée ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'assurance ·
- Intérêt à agir ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Assurance construction ·
- Paye
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Irrégularité ·
- Application ·
- Siège
- Travaux publics ·
- Terrassement ·
- Plateforme ·
- Ouvrage ·
- Devis ·
- Réception tacite ·
- Sociétés ·
- Drainage ·
- Construction ·
- Expert
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Trouble ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Dommages-intérêts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Moyen de transport ·
- Ordonnance
- Forclusion ·
- Délai ·
- Clause ·
- Lettre de mission ·
- Marchand de biens ·
- Expert-comptable ·
- Mise en état ·
- Administration fiscale ·
- Intervention volontaire ·
- Activité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Méditerranée ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Public ·
- Bail d'habitation ·
- Dernier ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Exécution ·
- Publicité foncière ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement d'instance ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Commandement de payer ·
- Vente ·
- Publicité
- Enfant ·
- Parents ·
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Mali
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Délai ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Formalités ·
- Département d'outre-mer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.