Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 5 mai 2026, n° 26/00217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance du 05 Mai 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00217 – N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7RL
DEMANDERESSE
S.C.I. EMMA INVEST 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.P. BTSG2
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 05 Mai 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 04 Février 2026,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me [J] [Z], présente une demande de désistement d’instance ;
que la défendeur en la personne de son conseil, Me [Q] [X], a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. EMMA INVEST 2 et accepté par la S.C.P. BTSG2.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée
à Me Estelle CIUSSI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Picardie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Allocations familiales ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Travailleur non salarié ·
- Recouvrement
- Ingénierie ·
- Consultant ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Motif légitime ·
- Référé
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Accord ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Développement ·
- Action ·
- Mise en état ·
- République ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Canal ·
- Métropole
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Traitement ·
- Référé ·
- État antérieur
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adoption simple ·
- Épouse ·
- Procédure gracieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Etat civil ·
- République ·
- Assesseur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Contestation ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Indexation ·
- Paiement ·
- Reputee non écrite
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Maroc ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Conforme ·
- Saisie ·
- Siège
- Notaire ·
- Liquidateur ·
- Prix ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente ·
- Paiement ·
- Cadastre ·
- Associé ·
- Vendeur ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Droit des étrangers
- Loyer ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Renouvellement du bail ·
- Bailleur ·
- Partie ·
- Preneur
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.