Tribunal Judiciaire d'Amiens, 1re chambre cab 4 contentieux, 20 février 2025, n° 24/00383

TJ Amiens 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, rendant ainsi le désistement parfait et éteignant l'instance.
Accepté
Désistement d'instance
La cour a jugé que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile.
Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que l'accord transactionnel stipule que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 1re ch. cab 4 cont., 20 févr. 2025, n° 24/00383
Numéro(s) :	24/00383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CANALEmmanuel VERFAILLIE
Parties :	S.A.R.L. EDOUARD DENIS INGIENERING ( RCS DE [ Localité 11 ] METROPOLE, ), S.A.S.U. JC2R ( RCS DE [ Localité 12 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

______________

ORDONNANCE

du juge de la mise en état

______________

20 Février 2025

Grosse le : 20 Février 2025

à : M^e Canal

à : M^e Verfaillie

à :

Expéditions le :

à :

à expert : copies

N° RG 24/00383 – N° Portalis DB26-W-B7I-H2MN 1ère Chambre – JM4

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S)

S.A.S.U. JC2R (RCS DE [Localité 12] 853 900 389)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS

S.A.R.L. EDOUARD DENIS INGIENERING (RCS DE [Localité 11] METROPOLE 484 839 847)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau D’AMIENS

SCCV [Localité 9] – REPUBLIQUE – IDF (RCS D'[Localité 8] 834 778 854)

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 7]

représentée par M^e Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau D’AMIENS

S.A.S. EDOUARD DENIS DEVELOPPEMENT (RCS DE [Localité 11] METROPOLE 531 728 889)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau D’AMIENS

Nous, Monsieur [O] [T], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état ;

par ordonnance contradictoire ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice des 24 janvier et 5 février 2024, la SASU JCR2 a fait assigner la SCCV [Localité 9] – République – IDF, la SAS Edouard Denis Développement et la SARL Edouard Denis Ingeniering devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité et indemnisation.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 22 janvier 2025, la SASU JCR2 demande au juge de la mise en état de :

constater qu’elle se désiste d’instance et d’action ; constater l’acceptation de ce désistement par la SCCV [Localité 9] – République – IDF, la SAS Edouard Denis Développement et la SARL Edouard Denis Ingeniering ; juger que le désistement est parfait et qu’il éteint l’instance ; juger que, conformément à l’accord transactionnel, les parties conserveront chacune à leur charge les dépens et frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Suivant conclusions d’incident notifiées le 27 janvier 2025, la SCCV [Localité 9] – République – IDF, la SAS Edouard Denis Développement et la SARL Edouard Denis Ingeniering demandent au juge de la mise en état de :

leur donner acte qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SASU JCR2 ; déclarer parfait le désistement ; constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

L’incident a été mis en délibéré au 20 février 2025

MOTIVATION

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 395 du code de procédure civile dispose « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 398 de ce code prévoit que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

Il ressort des explications des parties qu’elles ont régularisé un protocole d’accord transactionnel par courriers officiels des 27 et 28 août 2024, de sorte que la SASU JCR2 se désiste d’instance et d’action dans le cadre de la présente procédure, ce désistement étant accepté par la SCCV [Localité 9] – République – IDF, la SAS Edouard Denis Développement et la SARL Edouard Denis Ingeniering.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SASU JCR2, si bien que l’instance est éteinte.

Sur les autres demandes

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Compte tenu de leur accord, chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SASU JCR2 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

LAISSE à la SASU JCR2 d’une part, à la SCCV [Localité 9] – République – IDF, la SAS Edouard Denis Développement et la SARL Edouard Denis Ingeniering d’autre part, la charge de leurs propres dépens et frais irrépétibles.

L’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT