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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 21 mai 2026, n° 25/00492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Ordonnance du 21 Mai 2026
Chambre des référés
N° RG 25/00492 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJSK
DEMANDEURS
Madame [M] [G] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE
Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Josiane MASSAD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. EK VIEUX [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA DALBERA
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.I. KAYJOL,
[Adresse 6]
représentée par Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE,
A l’audience publique tenue le 21 Mai 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 10 Mars 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil, Me [L] [X], présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que les défendeurs en la personne de leurs conseils respectifs, Me [J] [N] et Me [U] [Y], ont accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [M] [G] épouse [O], [H] [O] et accepté par S.A.S.U. EK VIEUX [Localité 1], et Syndic. de copro. [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
21 Mai 2026
à Me Nicolas DEUR
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