Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 25/00052

N° Portalis DBY5-W-B7J-CZ3B

Minute :

JUGEMENT

DU : 08 Janvier 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[C] [D] [W]

JUGEMENT

PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par […], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Mylène M’HADHBI, Greffier à l’audience de plaidoirie et de […], Greffier à l’audience du délibéré ;

Après débats à l’audience du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, pour rendre le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en son établissement situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Amaury PAT, membre de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Laurence BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG-EN- COTENTIN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [D] [W] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (BURKINA), demeurant [Adresse 1]

Non comparant représenté par Maître Aurélie GUICHARD, avocat au barreau de CHERBOURG-EN- COTENTIN

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 04 août 2020, la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [C] [W] un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule VOLKSWAGEN T-CROSS, d’une durée de 37 mois.

Par courrier recommandé réceptionné le 06 avril 2024, la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure Monsieur [C] [W] de régler la somme de 16 288,60 euros ou de procéder à la restitution du véhicule sous huit jours, par l’intermédiaire du distributeur livreur.

Suivant exploit délivré par commissaire de justice le 29 janvier 2025, remis à l’étude, la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [C] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, afin de solliciter la condamnation du défendeur au paiement du solde du contrat et à la restitution du véhicule.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été plaidée à l’audience du 06 novembre 2025.

A l’audience, la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a comparu, représentée par Maître PAT, Avocat au barreau de Lille, substitué par Maître BOULCH, Avocate au Barreau de Cherbourg en Cotentin.

Elle s’en est rapportée à ses dernières écritures, indiquant se désister de ses demandes. Elle s’est opposée aux demandes formées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Monsieur [C] [W] a comparu, représenté par Maître GUICHARD, Avocate au Barreau de Cherbourg-en-Cotentin.

Il s’en est rapporté à ses écrits, sollicitant la condamnation de la partie demanderesse au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [C] [W] devant le Juge des contentieux de la protection, par exploit remis le 29 janvier 2025 à l’étude.

Il résulte des pièces produites par le défendeur que des échanges ont eu lieu en 2024 entre les parties et que le véhicule a été restitué le 12 janvier 2025. Un accord de restitution amiable a ainsi été signé le 12 janvier 2025.

Monsieur [C] [W] ajoute que le véhicule aurait été vendu, le 22 février 2025, au prix de 17 200 euros, mais ne produit aucun document permettant de confirmer ce prix. Il est en tout état de cause constant que cette vente a totalement désintéressé la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH puisque cette dernière ne formule pas de demande en paiement au titre du solde du contrat de location avec option d’achat.

S’il est constant que Monsieur [C] [W] a été défaillant dans ses obligations contractuelles, il n’en demeure pas moins que la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a engagé une procédure alors qu’elle avait récupéré le véhicule dont la valeur mentionnée sur l’accord de restitution amiable permettait de la désintéresser. Les courriers de la demanderesse confirment d’ailleurs que la restitution du véhicule permettait de couvrir le montant dû, puisqu’elle sollicitait de l’emprunteur qu’il règle la totalité ou restitue le véhicule. Malgré cette restitution amiable du véhicule, la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a donc engagé une procédure contentieuse et n’a indiqué qu’elle se désistait de ses demandes que lors de l’audience du 04 septembre 2025.

La procédure engagée par la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH n’était donc pas nécessaire et le temps passé pour envisager le désistement apparaît disproportionné.

Monsieur [C] [W] a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Aussi, la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH sera condamnée au paiement d’une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH dans toutes ses demandes présentées à l’encontre de Monsieur [C] [W] ;

CONDAMNE la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 500 euros (cinq-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la Société à Responsabilité Limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH au paiement des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LE HUIT JANVIER DEUX-MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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