COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. 24 Avenue Saint Jean Baptiste 06000 NICE c/ S.C.I. GARANCE

MINUTE N°

DU 19 Février 2026

N° RG 25/03607 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUHS

Grosse délivrée

à M^e Juliette HURLUS

Expédition délivrée

à SCI GARANCE

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires 24 Avenue Saint Jean Baptiste 06000 NICE

Rep ppar la societe REPUBLIQUE IMMOBILIERE SOCIETE

31 Ter rue Barla

06000 NICE

représenté par M^e Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

S.C.I. GARANCE

24 Avenue Saint Jean Baptiste

06000 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

Par acte d’huissier en date du 17 juillet 2025, le Syndicat des propriétaires 24 AVENUE SAINT JEAN BAPTISTE 06 NICE a fait assigner la SCI GARANCE en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 4391,41 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 7 avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ;

— la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI GARANCE bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4391,41 € arrêtée à la date du 7 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 440 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE la SCI GARANCE à payer au Syndicat des propriétaires 24 AVENUE SAINT JEAN BAPTISTE 06 NICE :

— la somme de 4391,41 € arrêtée à la date du 7 avril 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2024 ;

— la somme de 440 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président