Trame : W2600114.102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A.R.L. [Z] c/ Association SYNDICALE LIBRE VILLA PARADISO

MINUTE N°

DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00114 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6ZM

Expédition délivrée par LRAR

à M^e Julien DUCLOUX

à Association Syndicale Libre Villa Paradiso

le

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. [Z]

27 Chemin Du Vinaigrier

06300 NICE

représentée par M^e Julien DUCLOUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Félix SERMISONI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE:

Association SYNDICALE LIBRE VILLA PARADISO, représentée par son syndic TREPIER ET VENTURINI IMMOBILIER, sis 1 Avenue Winston Churchill – 06190 ROQUEBRUNE CAP-MARTIN

Domiciliée en l’Etude de Maître [E] [I], Commissaire de Justice

799, Avenue de Tournamy

Tour Center A

06250 MOUGINS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 9 octobre 2025 La SARL [Z] a fait assigner Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA PARADISO sis 47 Bd Guynemer 06240 BEAUSOLEIL aux fins suivantes :

« Déclarer nulle et infondée l’opposition au paiement du prix de vente formée le 21 juillet 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA PARADISO par acte de Maître [E] [I], Commissaire de Justice, pour un montant de 4356,75 Euros, pour les motifs contenus dans le corps du présent acte,

En conséquence,

Ordonner la main levée immédiate de l’opposition pratiquée le 21 juillet 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA PARADISO sis 47 boulevard Guynemer, 06240 BEAUSOLEIL, représenté par son Syndic en exercice la SAS TREPIER VENTURINI IMMOBILIER, ayant élu domicile en l’étude de Maître [E] [I], Commissaire de Justice à MOUGINS ;

Ordonner que sur simple présentation d’une expédition du jugement à intervenir Maître [R] [A], Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral par Action simplifiée dénommée « [A], [M], Notaires » titulaire d’un Office Notarial à NICE, devra se libérer de l’intégralité des fonds entre les mains de la société dénommée [Z] ;

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA PARADISO à payer la société dénommée [Z] la somme de 4000 Euros à titre de dommages intérêts ;

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA PARADISO, à payer la société dénommée [Z] la somme de 2500 Euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. »

Le défendeur s’est fait représenter à l’audience du 5 février 2026 ;

A cette audience le demandeur soulève l’incompétence territoriale de la juridiction ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la commune de 06240 BEAUSOLEIL relève de la compétence territoriale du tribunal de proximité de MENTON ; qu’il convient de faire droit la demande comme au présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Se déclare territorialement incompétent au profit de la juridiction de proximité de MENTON ;

Réserve les demandes ainsi que les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président