DeCour d’Appel d'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

4ème Chambre civile

Date : 26 mai 2026

MINUTE N°26/

N° RG 23/03479 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PEVV

Affaire : S.A.R.L. [1] ([2])

C/ S.C.I. [3]

S.C.I. [4]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDRESSE À L’INCIDENT:

S.A.R.L. [1] ([2]), prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [W] [K], domicilié ès qualité à son siège

[Adresse 1]

[Localité 2] / France

représentée par Maître Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES À L’INCIDENT:

S.C.I. [3], société civile immobilière de droit monégasque, prise en la personne de son liquidateur [Q] [V] demeurant à [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.C.I. [4], société civile immobilière de droit monégasque, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [H] [T], domicilié ès-qualités à son siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 27 février 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 26 mai 2026 a été rendue le 26 mai 2026 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,

Grosse :

Expédition : Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR – DUCRAY

M^e Laura MORE

Maître Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT

Le

Faisant valoir que la SCI [3] a été amiablement liquidée sans lui régler sa créance, la société [1] a fait assigner la SCI [3], prise en la personne de M. [Q] [V] en sa qualité de liquidateur et en la personne de M. [H] [T] en sa qualité de liquidateur amiable, devant le tribunal judiciaire de Nice par acte du 4 septembre 2023 aux fins de s’opposer à la radiation de la SCI [3] publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 27 juillet 2023, de voir juger que la radiation est inopposable et d’obtenir le remboursement de sa créance à hauteur de 4.800.000 euros.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 décembre 2024, la SCI [3], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [H] [T], a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes de la SARL [1].

La société [3] a sollicité sa réinscription au registre du commerce et des sociétés de Nice.

Par conclusions de désistement d’instance notifiées le 17 février 2026, la société [1] sollicite que son désistement d’instance soit déclaré recevable et parfait et qu’il soit jugé que les parties conserveront à leur charge leurs frais, dépens et honoraires d’avocat.

Par conclusions notifiées le 19 février 2026, la SCI [3], prise en la personne M. [Q] [V] en sa qualité de liquidateur et en la personne de M. [H] [T] en sa qualité de liquidateur amiable, sollicite qu’il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d’instance de la société [1] et qu’il soit ordonné que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Elle explique que plusieurs procédures l’opposent à la SCI [3], que cette dernière a sollicité sa réinscription au registre du commerce et des sociétés de Nice et que cette réinscription explique son désistement de la présente instance.

Par conclusions notifiées le 20 février 2026, la SCI [3], prise en la personne de son liquidateur M. [Q] [V], sollicite que le désistement d’instance de la société [1] soit jugé recevable et parfait et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 27 février 2026 et la décision a été

mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance de la société [5]

Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

En vertu des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par conclusions d’incident notifiées le 17 février 2026, la société [1] s’est désistée de l’instance. Ce désistement a été expressément accepté par la SCI [3], prise en la personne de son liquidateur M. [Q] [Z] et prise en la personne de son liquidateur amiable M. [H] [T].

Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d’instance de la société [6]

Marketing, de constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/03479 et le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Conformément à leurs demandes, chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS que le désistement d’instance de la société [1] est parfait par l’acceptation de la SCI [3], prise en la personne de son liquidateur M. [Q] [V] et en la personne de son liquidateur amiable M. [H] [T] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/03479 et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et par le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT