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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 3 juin 2026, n° 22/04951 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04951 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
4ème Chambre civile
N° RG 22/04951 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OUKS
jonction avec le 24/03804
N° de minute :26/468
DEMANDERESSE:
S.C.I. M’HAIDINE, représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège de la société, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCE AZUR SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
S.A.R.L. [P] ladite société resprésentée par Me [R] [P];
Désignée es qualité de mandataire judiciaire de la SCI M’HAIDINE par jugement en date du 3 novembre 2025, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ORDONNANCE DE JONCTION
ET
DE FIXATION ET DE CLÔTURE
Nous, Marie-Nina VALLI, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière .
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le24/03804, avec celle inscrite sous le N° RG 22/04951 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OUKS renvoyée à l’Audience de Plaidoirie à Juge Unique du 07 Janvier 2027 à 14 H 00 clôture le 24 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/03804 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 22/04951 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OUKS, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Plaidoirie à Juge Unique du 07 Janvier 2027 à 14 H 00 clôture le 24 décembre 2026.
Fait à [Localité 2], le 03 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le :
à Maître Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI
Me Eric VEZZANI
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