JUGEMENT DU : 14 Avril 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 23/01717 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GL7C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 14 Avril 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [E] [N]

née le 02 Octobre 1970 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 1383

DEFENDEURS

Monsieur [O] [R]

né le 03 Juin 1975 au CAMBODGE,

Madame [V] [J]

née le 01 Juillet 1968 au CAMBODGE,

demeurant ensemble [Adresse 3]

représentée par M^e Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 279

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : M^me MASSON-BESSOU, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Février 2025

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Exposé du litige

Madame [E] [H] était propriétaire d’un local à usage commercial, au sein d’une copropriété, sise [Adresse 2] à [Localité 7], lot portant le numéro 7 dans l’état descriptif de division.

Elle était également propriétaire des lots suivants :

— Lot n°5 : cour et passage ;

— Lot n°15 : réserve pour le local commercial ;

— Lot n°18 : Garage ;

— Lot n°12 : Cave faisant usage de chaufferie.

Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R], résidant dans l’immeuble, possédent également différents lots dont des appartements donnés en location.

Cette copropriété ne comporte aucun syndicat de copropriété .

Par exploit du 25 mai 2023, Madame [E] [N] a assigné Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] devant le tribunal judiciaire de Bourg en bresse, leur reprochant d’avoir procédé de manière unilatérale au changement de chaudière, et sollicitant leur condamnation sous astreinte à réaliser différentes mises aux normes, administratives et matérielles en lien avec l’opération querellée.

Dans ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, Madame [E] [H] demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Constater que Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] ont procédé de manière unilatérale au changement de la chaudière à fuel par une chaudière à granulés au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6];

Par conséquent :

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à régulariser,sous astreinte de 1000 euros par jour suivant un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, un nouvel état descriptif de division tenant compte des modifications réellement apportées au sein de la copropriété,

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à mettre aux normes et en sécurité, sous astreinte de 1000 euros par jour suivant un délai de 10 jours àcompter de la signification du jugement à intervenir, la nouvelle chaudière à granulés dont ils sont les seuls utilisateurs et propriétaires,

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à procéder à la vidange et à l’évacuation de l’ancienne cuve à fuel, sous astreinte de 1000 euros par jour suivant un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir;

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à transmettre, sous astreinte de 1000 euros par jour suivant un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, l’entier dossier administratif de demande de subvention et de financement relatif à la chaudière à granulés qu’ils ont décidé unilatéralement d’installer,

En tout état de cause :

Débouter Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] de toute demande reconventionnelle formulée à l’encontre de Madame [E] [H] ;

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à lui verser la somme 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner in solidum Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] aux entiers dépens, incluant les frais de procès-verbal de constat du 24 janvier 2023 ;

Ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées à leur encontre par la décision à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire ou judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l‘arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice seront supportées in solidum par Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R].

Madame [E] [N] expose :

— que l’immeuble était originairement chauffé par une chaudière collective au fuel, qui bien que collective avait été installée dans la cave lui appartenant (lot 12) , dont les frais et charges étaient répartis à hauteur d’un tiers pour elle et des deux tiers pour les consorts [P] et qu’il était convenu que le local commercial n’entraînerait aucune charge de copropriété des parties communes pour Madame [E] [N];

— que sans l’en informer, Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] ont retiré la chaudière à fuel et l’ont remplacée par une chaudière à granulés;

— qu’à la suite de ce changement, il est rapidement apparu que les travaux d’installation de cette nouvelle chaudière avaient été mal réalisés, générant des odeurs et fumées nauséabondes au sein du local commercial qui lui appartenait, et que la puissance de la chaudière installée était largement insuffisante pour chauffer l’ensemble de l’immeuble ;

— que souhaitant céder son local commercial, elle a trouvé acquéreur en la personne de la SCI RDA, animée par Monsieur [G] [Y] , lequel, supris de la présence d’odeurs de fumées au sein du local commercial et exprimant par ailleurs les plus grandes réserves quant à la conformité de l’installation de chauffage, a exigé qu’une partie du prix de vente soit séquestrée, dans l’attente de la régularisation de la situation;

— qu’ainsi, par acte de vente en date du 30 janvier 2023, elle a cédé à la SCI RDA l’ensemble de ses lots, dont le local commercial, à l’excepté du lot 12 (Chaufferie), l’acte de vente indiquant qu’elle devait faire son affaire personnelle de la régularisation d’un nouvel état descriptif de division, et un séquestre de 16 000 euros à valoir sur le prix de vente lui étant imposé, dans l’attente de la régularisation d’un nouvel état de division conforme à la réalité de l’installation de chauffage, à savoir que la chaudière à granulés récemment installée constitue une installation privative et non collective, et que les lots récemment acquis par la SCI RBA ne sont pas reliés ou concernés par cette chaudière;

— qu’elle n’est pas parvenue à obtenir la modification de l’état descriptif de division, raison de son assignation.

Madame [E] [N] relève à tire préliminaire que les défendeurs ne produisent aucun élément de preuve valable (facture ou devis sans rapport avec le litige, courrier dont l’envoi n’est pas justifié).

Elle fait valoir être fondée à demander la condamnation sous astreinte des défendeurs à signer un nouvel état descriptif de division, alors que :

— que les défendeurs ont décidé de changer la chaudière de façon unilatérale et ne rapporte pas la preuve de son accord dans cette opération, qui ne saurait être déduit de la transmission de son avis d’imposition 2019, alors que les travaux ont été réalisés en 2022, étant observé qu’elle n’avait aucun intérêt à engager des frais pour changer la chaudière puisque la SCI RDA avait déjà clairement exprimé son souhait de ne plus être raccordée auchauffage collectif de l’immeuble en litige, et souhaitait installer un chauffage autonome pour son local;

— qu’il doit être considéré que cette chaudière est une chaudière individuelle, que seuls Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] utilisent, alimentent et entretiennent, étant observé que les différents lots lui appartenant et cédés depuis à la société RDA, sont déconnectés de cette nouvelle chaudière à granulés;

— qu’ainsi, le précédent état descriptif de division, qui prévoyait le caractère collectif de la chaudière à fuel initialement installée, est caduque .

En second lieu, elle soutient être fondée à obtenir la condamnation sous astreinte de Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à mettre aux normes la nouvelle chaudière, en ce que:

— la nouvelle chaudière à granulés n’a manifestement pas été installée dans les règles de l’art, comme en atteste le procès-verbal de constat du 24 janvier 2023;

— qu’en sa qualité de copropriétaire du lot n°12, correspondant à la cave dans laquelle est installée la chaudière et qui n’a pas été vendue, elle est en droit d’exiger une mise en sécurité et une mise aux normes de cette chaudière, laquelle laisse échapper de nombreuses fumées au sein de l’entier bâtiment, et notamment au sein du local commercial récemment cédé à la SCI RBA .

Elle indique en troisième lieu être fondée à obtenir la condamnation sous astreinte de Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à évacuer l’ancienne cuve fuel , alors que:

— le Procès-verbal de constat du 24 janvier 2023 a constaté la présence, au sein du lot n°12,de l’ancienne cuve à fuel destinée à alimenter l’ancienne chaudière, qui n’a été ni vidée, ni nettoyée;

— cela constitue un risque majeur d’incendie ou d’explosion puisqu’elle se trouve à proximité de la nouvelle chaudière à granulés.

Elle demande enfin la condamnation sous astreinte de Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] à produire le dossier d’aide obtenu pour le financement de la chaudière , aux motifs :

— que la chaudière à granulés qui a été installée est une chaudière individuelle, pour laquelle les défendeurs auraient bénéficié de subventions et d’aides de l’état;

— qu’en sa qualité de copropriétaire, puisqu’elle est toujours propriétaire du lot n°12, elle est fondée à s’assurer que la demande de subvention formée par Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] l’a bien été en leur nom propre, et non en celui de la copropriété pour laquelle ils ne disposent d’aucun mandat.

S’agissant des demandes reconventionnelles des défendeurs, elle fait valoir :

— que si les défendeurs lui demandent de réinstaller la précédente chaudière à fuel, c’est vraisemblablement parce que la chaudière installée n’est pas performante, et qu’ils se sont vus refuser leur dossier d’aide;

— qu’ils ne peuvent solliciter sa condamnation à ce titre alors que c’est eux même qui ont fait retirer la chaudière à fuel, qui a certainement été emportée par l’installateur.

Dans leurs dernières écritures, notifiées par RPVA le 12 mars 2024, Madame [V] [J] et Monsieur [O] [R] demandent au Tribunal de :

Rejeter l’intégralité des demandes de Madame [E] [N],

Ordonner la remise en état de fonctionnement de la chaudière au fuel,

En tout état de cause :

Condamner Madame [E] [H] à s’acquitter de la somme de 14.501,01 € (à parfaire) au titre des arriérés de charges de copropriété et de la pose de la chaudière à granulés et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard suivant un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner Madame [E] [H] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et entiers dépens.

Ils exposent :

— qu’il existe à ce jour quatre copropriétaires dans la copropriété, eux mêmes, la SCI RBA (anciennent Madame [E] [N]), [E] [N] (lot 12, cave) et Monsieur [M] [L];

— qu’à leur arrivée en 2015, aucun syndicat de copropriété n’était mis en place au sein de la résidence, les copropriétaires se mettant amiablement d’accord pour la gestion et qu’étant les seuls à habiter sur place, il était plus pratique pour tous de leur confier la gestion de la copropriété;

— que Monsieur [L] possèdant un mode de chauffage indépendant (à l’électricité), seuls eux mêmes et [E] [N] étaient concernés par le chauffage collectif du reste de la copropriété, une chaudière collective (au fuel) étant installée au sein du lot n°12 (pourtant privatif à Madame [N]) sans que cela ne pose de problème pendant plusieurs années;

— que Madame [N] a fait part à à plusieurs reprises part du mécontentement de sa locataire face aux odeurs de fioul émanant du lot n°12 où se trouvait la chaudière et exprimait son souhait de changer de mode de chauffe;

— qu’ils partageaient son avis, en raison notamment de l’ancienneté de la chaudière au fuel, des pannes récurrentes, ainsi que des odeurs dégagées, et que c’est ainsi que, courant septembre 2020, [E] [H] a donné verbalement son accord quant au changement de la chaudière, transmettant à Madame [J] son avis d’imposition sur les revenus 2019 afin de constituer un dossier d’obtention d’aide de l’Etat;

— que la chaudière était changée en octobre 2022 pour un montant total de 16.668,27 € TTC, la pose étant sous-traitée par la société Energie de France à la société BIO Services et que c’est Madame [J] qui s’est acquittée seule des factures liées à la chaudière.

Ils indiquent fonder leurs demandes sur les dispositions des articles 1103, 1104, 1113 et 1109 du Code civil et rappellent que la Cour de cassation admet le principe de ratification implicite mais le subordonne à «l’absence d’équivoque ».

Au principal, ils sollicitent le rejet des demandes de Madame [E] [N] et la remise en fonction de la chaudière au fuel, observant :

— que c’est en toute mauvaise foi qu’elle indique ne pas avoir donné son accord à la pose d’une nouvelle chaudière tandis qu’elle donnait son avis d’imposition sur les revenus 2019 à Madame [J] afin de déposer une demande de prise en charge par l’Etat… de pose d’une chaudière à granulés;

— que c’est uniquement lorsque Madame [N] a souhaité vendre que les difficultés sont

nées et que de nombreux échanges sont intervenus pour régler le litige qui les opposait, en vain;

— qu’en outre, Madame [N] invoquait l’existence de « fumées » qui ne sont étayées en rien, le constat versé au débat n’en faisant pas état;

— que les demandes de [E] [N] sont parfaitement déraisonnables et entraineront des coûts excessifs (le coût de l’enlèvement global de la cuve à fuel s’élevant à 1.648,80€ TTC) et qu’au regard des griefs invoqués, la raison commande la remise en marche de l’ancienne chaudière fonctionnant au fuel

Subsidiairement, ils font valoir que les condamnations sous astreinte sollicitées ne sont nullement justifiées.

Ils soutiennent enfin que [E] [H] reste à devoir différentes sommes, évoquant en premier lieu les frais d’installation et d’achat de la chaudière à granulés, alors que:

— [E] [N] a donné son accord pour le changement du mode de chauffe, communiquant son avis d’imposition 2019 afin d’obtenir une subvention étatique, les démarches ayant commencé courant 2020, ce qui explique la communication de l’avis d’imposition 2019;

— la confiance régnant, il n’y avait lieu de procéder par écrit et il est manifeste qu’elle a ratifié ladite installation, a minima implicitement, la communication de son avis d’imposition témoignant d’une absence d’équivoque;

— qu’elle doit donc participer aux frais d’installation de ladite chaudière à hauteur de 2.561,49€, correspondant à sa quotepart dans l’immeuble.

Ils évoquent en second lieu les arriérés des charges dues par Madame [E] [N], faisant valoir :

— que [E] [N] a bénéficié du chauffage de son local , a consommé de l’eau et profité de la gestion des consorts [I] et que contrairement à leur engagement amiable, elle n’a pas procédé au paiement des charges liées au chauffage ni à l’eau et ce depuis plusieurs années, outre qu’elle ne participait pas aux charges générales à la hauteur des tantièmes dont elle disposait;

— qu’à ce jour, elle doit la somme de 11.939,52 €, décomposée comme suit :

7.134,12 € au titre des arriérés de chauffage impayés (pour la période de 04/01/2019 au 18/11/2022) ;

4.460 € au titre de la participation aux charges générales de copropriété (2015-2023) ;

345,40 au titre du dégât des eaux (janvier 2023) ;

30 € au titre de l’eau (de 2015 à 2023).

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile .

Motifs de la décision

I : Sur les demandes de Madame [E] [H]

1) Sur la condamnation sous astreinte des consorts [I] à régulariser un nouvel état descriptif de division

La condamnation sous astreinte dont Madame [E] [N] sollicite le prononcé repose sur les motifs suivants :

— initialement, l’immeuble était chauffé par une chaudière collective au fuel dont les frais et charges étaient répartis à hauteur d’un tiers pour elle et de deux tiers pour les consorts [I];

— les consorts [I] ont unilatéralement et sans son accord remplacé la chaudière au fuel par une chaudière à granulés, ce qui constitue donc une installation privative, et le local commercial n’est par ailleurs par relié à cette chaudière et bénéficie de sa propre installation .

L’état descriptif de division actuel n’est pas produit.Toutefois l’acte notarié de vente du 30 janvier 2023 (vente du local commercial et parties attenantes dont garage par [E] [H] à la SCI RBA) fait mention d’un état descriptif de division du 4 octobre 1963 reçu par Maître [F], notaire à Saint Claude (Jura), modifié aux termes d’un acte reçu par Maître [A], notaire à Cuisery (71) le 14 octobre 1996,dont il reproduit les extraits.

Il y est indiqué notamment que l’installation du chauffage central (chaudière, cuve à fuel 5000 litres installées dans le lot 12 ) constitue une partie commune .

Or, si l’immeuble n’a pas fait l’objet d’un réglement de copropriété, il est soumis toutefois de plein droit aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et aux termes de l’article 2 de la loi sus-visée, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.

En l’espèce, il est constant que la chaudière à fuel initialement installée à été remplacée par une chaudière à granulés au cours de l’année 2022.

Si les consorts [I] soutiennent que cette installation a été faite avec l’accord de Madame [E] [H], force est de constater qu’ils n’en rapportent pas la preuve, la transmission par celle-ci de son avis d’imposition 2020 par mail envoyé à une date qui ne peut être déterminée et pour une raison qui n’est pas indiquée sur le mail ne pouvant s’analyser à elle seule comme un élément établissant de manière non équivoque l’accord de Madame [H], contrairement à ce que soutiennent les défendeurs .

En outre, la facture de la chaudière,versée aux débats, a été adressée à la seule Madame [J] et a été également réglée par elle seule, dans un contexte où il n’est pas justifié d’un appel de fonds préalable à l’installation envoyé à Madame [E] [H].

Enfin, il ressort du constat d’huissier établi à la demande de Madame [E] [H] le 24 janvier 2023 que le local commercial correspondant au lot 7, ancienne propriété de Madame [E] [H], n’est pas raccordé à la chaudière de l’immeuble et qu’il bénéficie d’une installation privative, comme d’ailleurs celle de Monsieur [L], autre copropriétaire.

Dès lors que la chaudière à fuel a été remplacée par une chaudière à granulés à la seule initiative des consorts [I], sans que soit établi l’accord de Madame [H] à cette nouvelle installation, qu’il est également établi que le local commercial, désormais propriété de la SCI RBA et anciennement propriété de Madame [N], n’est pas raccordé à cette chaudière et dispose de sa propre installation de chauffage, qu’il apparaît enfin que la nouvelle installation de chauffage ne bénéficie qu’aux consorts [I], il ne peut qu’en être déduit que la chaudière à granulés qui a été installée à l’initiative des consorts [I], réservée à leur usage exclusif, constitue une partie privative au sens de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 .

En conséquence, l’état descriptif de division de l’immeuble doit être modifié afin qu’il y soit indiqué que la chaudière à granulés installée dans le lot 12 constitue une partie privative, propriété de Monsieur [O] [R] et Madame [V] [J].

Monsieur [O] [R] et Madame [V] [J] sont donc condamnés in solidum à régulariser un nouvel état descriptif de division en mandatant un notaire pour établir l’acte modificatif tel que précédemment mentionné, ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour, courant à l’issue d’un délai de deux mois partant de la signification de la présente décision.

2) Sur la demande de mise aux normes de la nouvelle chaudière à granulés

Madame [E] [H] soutient que les travaux d’installation de la nouvelle chaudière n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art, que de ce fait elle génère des odeurs au sein du local commercial et qu’il convient de la remettre aux normes .

Pour en attester, elle se prévaut du procès-verbal de constat qu’elle a fait établir le 24 janvier 2023.

Il est fait mention dans ce constat d’huissier “d’une odeur de chaud à l’entré du local commercial, qui s’intensifie en direction du local technique de la chaudière”.

En dernière page , y figure une attestation d’un plombier indiquant que cette odeur vient de la chaudière à granulés, ce que ne relève pas l’huissier de justice, que la chaudière a été installée avec de nombreuses défaillances (notamment mauvais raccordements entraînant des fuites sur les conduits de fumée ) et qu’elle est dangereuse pour la santé en raison de monoxyde de carbone respiré par les personnes vivant dans l’immeuble.

Pour autant, aucune expertise technique exhaustive, précise, objective et contradictoire n’a été réalisée, il n’est justifié d’aucun incident lié à la présence de monoxyde de carbone dans l’immeuble depuis l’installation de la chaudière, et il ne peut être déduit de cette seule attestation émanant d’un artisan intervenu à la demande de Madame [E] [H] que l’installation de la chaudière est défectueuse et qu’elle présente un danger.

Madame [E] [H] est donc déboutée de sa demande visant à voir condamner sous astreinte les consorts [J] -[R] à mettre aux normes la nouvelle chaudière à granulés.

3) Sur l’évacuation de l’ancienne cuve à fuel

Madame [E] [H] sollicite que les défendeurs soient condamnés à procéder à la vidange et à l’évacuation de l’ancienne cuve à fuel en raison d’un risque majeur d’explosion ou d’incendie puisqu’elle se trouve à proximité de la nouvelle chaudière.

Si le constat d’huissier du 24 janvier 2023 confirme effectivement que l’ancienne cuve à fuel est située à proximité de la nouvelle chaudière à granulés, il n’est produit aucun élément pour établir qu’il existerai un risque d’explosion ou d’incendie du fait de cette proximité, ce qui ne résulte que des insuffisantes allégations de Madame [E] [H].

Madame [E] [H] est donc déboutée de sa demande de ce chef.

4) Sur la remise du dossier de subvention et de financement de la chaudière

Madame [E] [H] sollicite que lui soit transmis l’entier dossier administratif de demande de subvention et de financement relatif à la chaudière à granulés .

Or, outre qu’aucun fondement juridique n’est mentionné à l’appui de cette demande, surtout, il ne ressort pas des éléments produits qu’une demande de subvention et de financement a été faite à l’occasion de l’installation de la chaudière .

Cette demande doit être en conséquence rejetée .

II : Sur les demandes reconventionnelles des consorts [I]

1) Sur la remise en état de fonctionnement de la chaudière au fuel

Les défendeurs font valoir que l’enlèvement de l’ancienne cuve à fuel engendrera un coût excessif et qu’ainsi la raison commande de remettre en marche l’ancienne chaudière.

Outre qu’il n’est mentionné aucun fondement juridique à l’appui de cette demande, elle est en tout état de cause sans objet puisqu’il n’a pas été fait droit à la demande de Madame [E] [H] de condamner les consorts [J] [R] à procéder à l’enlèvement de l’ancienne cuve à Fuel .

Cette demande sera en conséquence rejetée.

2) sur la condamnation de Madame [E] [H] au titre des arriérés de charges de copropriété et de frais de pose de la chaudière à granulés.

Dès lors qu’il a été retenu que la chaudière à granulés avait été installée sans l’accord de Madame [E] [H] , Madame [E] [H] ne saurait être condamnée à payer la somme de 2 561,49 € sollicitée par les consorts [R] [J] au titre de sa quote-part concernant cette installation .

S’agissant du surplus de la demande, constitué selon les indications des défendeurs d’arriérés de chauffage impayés, d’une participation aux charges générales de la copropriété, outre différentes sommes réclamées au titre d’un dégât des eaux de janvier 2023 et “de l’eau” , force est de constater qu’aucun décompte justifiant des sommes qui seraient dûes par Madame [E] [H] n’est produit, qu’aucune relance ni rappel de paiement de charges n’est versé aux débats, alors que sur les sommes réclamées il est indiqué que certaines datent de 2015.

Dès lors que n’est pas rapportée la preuve de la dette de Madame [E] [H] à l’égard de la copropriété, les consorts [J] [R] doivent être déboutés de la demande en paiement qu’ils ont présentée à son encontre.

III : Sur les demandes accessoires

Les consorts [J] [R], qui succombent principalement, sont condamnés aux dépens, qui ne sauraient inclure les frais de constat d’huissier, qui relèvent des frais irrépétibles.

Il sont également condamnés à payer à Madame [E] [N] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, justifiée en équité.

Enfin, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de recouvrement forcé de la créance, les dispositions de l’article 10 du décret n 96-1080 du 12 décembre 1996, modifiées par l’article 10 du décret 2001-212 du 8 mars 2001 ayant été abrogées par le décret 2016-230 du 26 février 2016, étant observé qu’aucun texte n’autorisait le juge à faire supporter au débiteur les frais mis à la charge du créancier par ces dispositions.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :

Dit que l’état descriptif de division de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] (Ain) établi le 4 octobre 1963 par Maître [F], notaire à [Localité 8] (Jura) et modifié aux termes d’un acte reçu par Maître [A], notaire à [Localité 4] (71) le 14 octobre 1996, doit être modifié afin qu’il y soit indiqué que la chaudière à granulés installée dans le lot 12 et remplaçant la chaudière à fuel initialement installée constitue une partie privative, propriété de Monsieur [O] [R] et Madame [V] [J];

Condamne Monsieur [O] [R] et Madame [V] [J] à régulariser un nouvel état descriptif de division en mandatant un notaire pour établir l’acte modificatif tel que précédemment mentionné, ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour, courant à l’issue d’un délai de deux mois partant de la signification de la présente décision;

Déboute Madame [E] [H] du surplus de ses demandes;

Déboute Monsieur [O] [R] et Madame [V] [J] de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;

Condamne in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [V] [J] aux dépens;

Condamne in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [V] [J] à payer à Madame [E] [N] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Antoine GUERINOT

M^e Eddy NAVARRETE