COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

N° RG 26/00652 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDZN

du 28 Mai 2026

affaire : [P] [V], [F] [L]

c/ Organisme [1]

Grosse délivrée

M^e Laura MORE

M^e Maxime ROUILLOT

l’an deux mil vingt six et le vingt huit Mai à 09 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 15 Avril 2026 déposé par Me [R] [N], Commissaire de Justice à [Localité 2].

A la requête de :

Madame [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS

Rep/assistant : M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR Absent

Madame [F] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS

Rep/assistant : M^e Laura MORE, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR Absent

DEMANDERESSES

Contre :

Organisme [1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 15 Avril 2026, Madame [P] [V] et Madame [F] [L] ont fait assigner en référé la [1].

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Mai 2026.

A cette audience [P] [V] et [F] [L], ne sont ni présentes, ni représentées par leur avocat.

La Présidente d’audience constate que Madame [P] [V] et Madame [F] [L] et leur conseil sont absentes.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la citation caduque.

Madame [P] [V] et Madame [F] [L] n’ayant pas comparu, et en l’absence de demandes de la défenderesse tendant à obtenir une décision, il convient de déclarer l’assignation caduque en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de NICE, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et ouverte à rétractation, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉCLARONS caduque l’assignation délivrée le 15 Avril 2026 par Maître M^e Lauriane ROUBAUD en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

DISONS qu’en application de l’alinéa 2 de l’article précité la déclaration de caducité pourra être rapportée si Madame [P] [V] et Madame [F] [L] fait connaître au greffe des référés dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles.

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [P] [V] et Madame [F] [L].

Et le juge des référés a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS