Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 26 mars 2026, n° 26/03355

TJ Paris 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [E], [Y], a sollicité la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement rendu le 19 février 2026. Elle souhaitait que le dispositif du jugement reflète une provision d'un montant de 3.000 euros allouée à son préjudice corporel.

La question juridique posée était de savoir si une erreur matérielle, consistant en une omission dans le dispositif du jugement, pouvait être réparée. Le tribunal a rappelé que les erreurs matérielles peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision, sans modifier les droits des parties.

Le tribunal a ordonné la rectification du jugement du 19 février 2026. Il a complété le dispositif en ajoutant la condamnation de la SA AQUABOULEVARD à payer à la SA PACIFICA la somme provisionnelle de 3.000 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 26 mars 2026, n° 26/03355
Numéro(s) :	26/03355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine DUPONCHEELNathanaël ROCHARDSophie DUGUEY
Parties :	S.A. AQUABOULEVARD DE, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE ( CPAM 92 ), S.A. PACIFICA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :

M^e Sophie DUGUEY #G0229 M^e Marine DUPONCHEEL #E1868Me Nathanaël ROCHARD #P0169délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 26/03355

N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJ5

N° MINUTE :

Requête rectification d’erreur matérielle du

25 février 2026

JUGEMENT RECTIFIÉ

N° RG 22/05297

décision du 19 février 2026

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le 26 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame, [E], [Y],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #G0229

DÉFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE (CPAM 92),

[Adresse 2]

Service recours contre Tiers,

[Localité 3]

Non comparante

Décision du 26 mars 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 26/03355 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHJ5

Rectication erreur matérielle du jugement du 19 février 2026 – N° RG 22/05297

S.A. AQUABOULEVARD DE, PARIS,

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par M^e Marine DUPONCHEEL de l’A.A.R.P.I. ENNIO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1868

S.A. PACIFICA,

[Adresse 4],

[Localité 5]

représentée par M^e Nathanaël ROCHARD de la S.E.L.A.R.L. LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée le 25 février 2026 au greffe du tribunal judiciaire de [Localité 1] par madame, [E], [Y] ;

Vu la requête complétée adressée le 26 février 2026 à la demande du tribunal ;

Vu l’invitation adressée le 26 février 2025 aux parties défenderesses d’avoir à s’exprimer au plus tard pour le 12 mars 2026 sur la demande de rectification présentée ;

Vu le jugement rendu le 19 février 2026 par le tribunal judiciaire de Paris ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

La rectification ne peut tendre qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations des parties tel que fixés par cette dernière ou à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Les parties défenderesses invitées à s’exprimer n’ont fait valoir aucune observation dans le délai imparti.

Il n’est pas fait état d’un appel à l’encontre de la décision dont s’agit.

En l’espèce le jugement du 19 février 2026 a aux termes de ses motifs, alloué à madame, [E], [Y] une provision d’un montant de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Or le tribunal a omis de reprendre cette disposition au dispositif du jugement .

Il y a en conséquence lieu de compléter le jugement susvisé comme détaillé dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE la rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 19 février 2026 ;

DIT que le jugement précité sera complété par l’ajout de la disposition suivante :

« CONDAMNE la SA AQUABOULEVARD à payer à la SA PACIFICA, assureur de madame, [J], [Z] , la somme provisionnelle de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice corporel » ;

DIT qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées;

MET les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à, [Localité 1], le 26 mars 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE

Nathalie VASSORT-REGRENY