TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [X] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05290 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7662

N° MINUTE :

4 JCP

JUGEMENT

rendu le mercredi 11 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement nommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 février 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 11 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/05290 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7662

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 5 février 2024, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue par la suite la société LA BANQUE CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [X] [N] un crédit renouvelable n°60266892698 d’un montant maximal de 3000 euros.

Invoquant des mensualités restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2024, mis en demeure M. [X] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a notifié la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2024, elle l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Suivant offre de contrat acceptée le 5 février 2024, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue par la suite la société LA BANQUE CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [X] [N] un crédit à la consommation n°50665776634 d’un montant de 10000 euros, remboursable en 48 mensualités de 238,81 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 6,35 % et un taux annuel effectif global de 7,08 %.

Invoquant des mensualités restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2024, mis en demeure M. [X] [N] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 octobre 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a notifié la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2024, elle l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [X] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 22 novembre 2024 ; A défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, Condamner M. [X] [N] à lui payer la somme de 3200,29 euros avec intérêts au taux contractuel de 14,50 % à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024, Condamner M. [X] [N] à lui payer la somme de 11097,85 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,36 % à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024,sans délai de paiement et avec capitalisation des intérêts, Condamner M. [X] [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 4 décembre 2025 la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle indique que les premiers incidents de paiement non régularisés sont intervenus le 10 mai 2024 et le 5 juin 2024.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mises dans le débat d’office. La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’en est rapportée sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office aux contrats litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 5 février 2024.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

En l’espèce, eu égard à la date de conclusion des deux contrats, la forclusion n’est pas encourue.

Sur la résolution des contrats de crédit

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Sur la déchéance du terme

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article V-4) qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts, primes d’assurance échus mais non payés outre une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

Le contrat de crédit renouvelable contient une clause similaire (article IV-4)

Ces clauses doivent être considérées comme abusives et partant non écrites en ce qu’elles ne prévoient pas de mise en demeure ou sommation préalable au prononcé de la déchéance du terme par la banque.

En application de la jurisprudence susvisée, les mises en demeure préalables à la déchéance du terme accordant au débiteur un délai de 15 jours sont indifférentes en ce qu’elles ne peuvent permettre de régulariser les prononcés de la déchéance du terme, les clauses afférentes étant réputées non écrite.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dans chacun des contrats.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire

Sur la demande de résolution judiciaire

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte du crédit renouvelable que M. [X] [N] a cessé de rembourser le crédit à compter du mois de juin 2024. S’agissant du prêt personnel, M. [X] [N] n’a réglé qu’une seule mensualité. Il n’a depuis effectué aucun paiement. Ces défauts de paiement caractérisent un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation des deux contrats de crédit au jour de l’assignation.

Sur les sommes dues

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation des contrats et leur exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

En l’espèce, si la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a versé aux débats une fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée insérée au sein d’une liasse contractuelle et ce pour chacun des contrats, il convient de relever que ce document n’est pas signé par l’emprunteur. La clause par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la banque de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation. La signature de cette clause constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971). Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1ère Civ., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552), même s’agissant d’une liasse contractuelle (1re Civ. 28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679). Les fichiers de preuve de signature électronique ne permettent pas d’établir que les FIPEN ont été remises à M. [X] [N].

En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter la preuve de la remise de la FIPEN, il convient de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement et ce pour chacun des contrats.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent :

S’agissant du contrat de crédit renouvelable, à la somme de 2655 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [X] [N] (3000 euros) et celui des règlements effectués par ce dernier (345 euros),S’agissant du prêt personnel, à la somme de 9701,62 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [X] [N] (10000 euros) et celui du règlement effectué par ce dernier (298,38 euros).

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est par ailleurs fondée à obtenir une indemnité de résiliation, laquelle apparaît excessive et sera réduite à la somme de 50 euros pour chacun des contrats en application de l’article 1231-5 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil. Seule la capitalisation des intérêts au taux contractuel ayant été sollicitée, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [N], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°60266892698 conclu le 5 février 2024 entre la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, et M. [X] [N] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit au jour de l’assignation ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du crédit renouvelable souscrit le 5 février 2024 par M. [X] [N],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [X] [N] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 2655 euros au titre dudit contrat ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

CONDAMNE M. [X] [N] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 50 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025 ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu le 5 février 2024 n°50665776634 entre la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, et M. [X] [N] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit au jour de l’assignation ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 5 février 2024 par M. [X] [N],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [X] [N] à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 9701,62 euros au titre dudit contrat de crédit,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

CONDAMNE M. [X] [N] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 50 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025 ;

DÉBOUTE la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [X] [N] aux dépens ;

CONDAMNE M. [X] [N] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 11 février 2026.

La Greffière La Juge