Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 15 janvier 2026, n° 25/02765

TJ Nice 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Justification de la demande par des pièces annexées
Le tribunal a constaté que la demande en remboursement était dûment justifiée par les pièces fournies, rendant la demande recevable et fondée.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
Le tribunal a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant que la demande était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 15 janv. 2026, n° 25/02765
Numéro(s) :	25/02765
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel CARLES
Parties :	SARL ENERGICLIM c/ son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. ENERGICLIM dont le siège social est sis [ Adresse 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 15 Janvier 2026

N° RG 25/02765 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QRLR

Grosse délivrée

à M^e CARLES

Expédition délivrée

à SARL ENERGICLIM

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [X] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.A.R.L. ENERGICLIM dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Par acte d’huissier en date du 10 juin 2025 M. [Y] [K] a fait assigner la SARL ENERGICLIM en paiement de la somme de 5497 € en remboursement de commande non honorée, outre la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SARL ENERGICLIM, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en remboursement est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour le montant demandé ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SARL ENERGICLIM à payer à M. [Y] [K] la somme de 5497 € outre 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SARL ENERGICLIM aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT