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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 26 févr. 2025, n° 23/00492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. GLET CONSTRUCTION, S.A.R.L. CONCEPT DE A A Z, S.A. ALLIANZ IARD |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 26 Février 2025
RG. N° RG 23/00492 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KNR2
54G
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 26 Février 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me KERDONCUF, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE :
S.A.R.L. GLET CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES substituée par Me DOUGUET, avocat au barreau de Rennes,
Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES substituée par Me DOUGUET, avocat au barreau de Rennes,
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Me Camille METZ, avocat au barreau de BREST, absente
S.A.R.L. CONCEPT DE A A Z, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me ROCHER, avocat au barreau de Rennes,
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 6]
non comparant
Vu l’assignation en date du 20 Juin 2023,
Vu Les conclusions déposées par RPVA le 25 février 2025 de désistement d’instance et d’action de Me Agata BACZKIEWICZ substituée par Me KERDONCUF, avocat au barreau de Rennes, représentant le demandeur et réitérées à l’audience,
Vu l’acceptation des déféndeurs représentés par leurs conseils,
Vu l’absence de Monsieur [F] [V], de SA ALLIANZ IARD et son conseil à l’audience de ce jour,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 23/00492 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KNR2 ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/00492 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KNR2,
DISONS que les parties se sont entendues dans l’accord sur le sort des dépens et des frais irrépétibles.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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