COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 05 Mars 2026

N° RG 25/04006 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVYI

Grosse délivrée

à

[Adresse 1]

Expédition délivrée

à M. [A]

le

Trame : W2504006.102

DEMANDERESSE:

Madame [S] [L]

née le 22 Juin 1995 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de M^e Lilian POLIMENI-KITABDJIAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [C] [A]

née le 16 Juillet 1963

de nationalité Française

[Adresse 3].

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire de Nice

assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026

Par acte d’huissier en date du 4 aout 2025 le Dr [S] [L] a fait assigner Mme [C] [A] en paiement de la somme de 3999,16 € au titre de son préjudice matériel, outre la somme de 2000 € de dommages intérêts pour résistance abusive et 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [C] [A], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il en résulte que Mme [A] a fait preuve de graves manquements contractuels en ne réglant pas les sommes convenues sur devis ; qu’il convient de faire droit à la demande principale et d’allouer 1000 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera également alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Condamne Mme [C] [A] à payer au Dr [S] [L] la somme de 3999,16 € de préjudice matériel, 1000 € de préjudice pour résistance abusive et 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Mme [C] [A] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT