TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 24/01721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUP

N° MINUTE :

Requête du :

08 Avril 2024

JUGEMENT

rendu le 12 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Dominique ATDJIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M. [Z] [M] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur CASARINI, Assesseur

Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2025.

Décision du 12 Mai 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 24/01721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUP

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 8 avril 2024 monsieur [L] [D] a saisi le tribunal pour contester une mise en demeure délivrée par l’URSSAF.

L’URSSAF fait valoir que le recours est irrecevable dès lors que le demandeur ne produit pas la mise en demeure en cause.

Les parties ont fait valoir oralement leurs observations.

SUR CE

L’URSSAF fait valoir que le recours de monsieur [D] ne peut pas être reçu dans la mesure où il porte sur une mise en demeure qui n’est pas produite.

Le tribunal constate effectivement que l’objet du recours n’est pas produit et qu’au demeurant le demandeur ne fournit aucune précision indiquant au demeurant que sa requête serait à joindre à une opposition à contrainte faite par sa mère.

Au regard de ces éléments il y a lieu de juger monsieur [D] irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE monsieur [D] irrecevable ;

CONDAMNE monsieur [D] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 12 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 24/01721 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUP

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [L] [D]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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