Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

à

la SCP AKCIO BDCC AVOCATS

la SELARL PARA FERRI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 4]

**** Le 20 Décembre 2024

1ère Chambre Civile

N° RG 24/05009 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXGZ

MINUTE N° : JG24/

JUGEMENT RECTIFICATIF de la décision du 2 septembre 2024

sur rectification d’erreur matérielle

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, statuant dans l’affaire opposant :

M. [Z] [R]

né le 01 Novembre 1992 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

représenté par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL COUTURIER-BESSIERE, avocats au barreau d’AVEYRON, avocats plaidant

à :

M. [G] [Y],

entrepreneur individuel inscrit au RCS de [Localité 4] sous le n°839 925 229, demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

M. [W] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL PARA FERRI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête en date du 25/10/2024, M^e BESSIERES conseil de M.[Z] [R] a saisi le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir rectifier le jugement en date du 2 septembre 2024 de la juridiction de céans opposant le requérant à M. [G] [Y] et M. [W] [K] en ce que ledit jugement comporte dans son dispositif une erreur matérielle en ce qu’il fixe le préjudice de jouissance subi par M. [R] par jour d’immobilisation de son véhicule automobile à 152,50 euros au lieu de 15,250 euros.

MOTIFS

Vu l’article 462 du CPC,

Attendu que le jugement du 2 septembre 2024, minute n° 24/355, RG n° 21/2258 est entaché d’une erreur matérielle.

RECTIFIE comme suit le dispositif du jugement minute n° 24/355 du 2 septembre 2024 :

« Fixe le préjudice de jouissance subi par M.[R] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation (15,25 €) à compter de l’immobilisation du véhicule le 7/02/2020 jusqu’au remboursement de l’intégralité du prix du véhicule par M. [K] que ce dernier sera condamné à payer au requérant »,

au lieu et place de la mention :

« Fixe le préjudice de jouissance subi par M.[R] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation (152,50 €) à compter de l’immobilisation du véhicule le 7/02/2020 jusqu’au remboursement de l’intégralité du prix du véhicule par M. [K] que ce dernier sera condamné à payer au requérant ».

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sans audience par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que le jugement du 2 septembre 2024 , minute n° 24/355 est entaché d’une erreur matérielle,

RECTIFIE comme suit le dispositif du jugement du 2 septembre 2024, minute n° 24/355 :

« Fixe le préjudice de jouissance subi par M.[R] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation (15,25 €) à compter de l’immobilisation du véhicule le 7/02/2020 jusqu’au remboursement de l’intégralité du prix du véhicule par M.[K] que ce dernier sera condamné à payer au requérant »

au lieu et place de la mention :

« Fixe le préjudice de jouissance subi par M.[R] à 1/1000 du prix de vente du véhicule par jour d’immobilisation (152,50 €) à compter de l’immobilisation du véhicule le 7/02/2020 jusqu’au remboursement de l’intégralité du prix du véhicule par M.[K] que ce dernier sera condamné à payer au requérant »,

ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et sur les expéditions du jugement du 2 septembre 2024,

ORDONNE au greffe d’annexer la minute du présent jugement à la minute du jugement n° 24/355 du 2 septembre 2024.

DIT que la décision rectificative sera portée à la connaissance des parties comme le jugement,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le Président