Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 10 septembre 2024, n° 22/10871

TJ Paris 10 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Incidence d'une procédure antérieure sur l'issue du litige
La cour a estimé que les éléments avancés par les demandeurs, non contestés par les autres parties, justifiaient la révocation de l'ordonnance de clôture dans un souci de bonne administration de la justice.
Accepté
Suspension de l'instance en attente d'un jugement antérieur
La cour a jugé qu'il était opportun de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure pendante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 10 sept. 2024, n° 22/10871
Numéro(s) :	22/10871
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MANCIETPierre BERNARDJean-Pierre LEPETIT
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] à [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e MANCIET,

M^e LEPETIT et M^e BERNARD

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 22/10871 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXZXR

N° MINUTE :

Assignation du :

07 Septembre 2022

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [G] [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [X] [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0002

DEFENDEURS

Madame [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentées par Maître Jean-Pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0651

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par sa syndic bénévole, Madame [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Pierre BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0717

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible de recours

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 07 septembre 2022 par M. [G] [H] [N] et de Mme [X] [H] [N] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], d’une part, ainsi que de Mmes [M] [Y] et [W] [O], d’autre part ;

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2024, fixant l’affaire à l’audience de fond du 19 septembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et de sursis à statuer prises au nom des demandeurs et signifiées par RPVA le 08 juillet 2024 ;

Vu le message RPVA du conseil du syndicat des copropriétaires du 11 août 2024, indiquant s’en rapporter ;

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable au litige " L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle ne cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

(…)

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. "

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Il appartient au juge d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner un tel sursis.

Sur ce,

Les demandeurs au fond rappellent, aux termes de leurs écritures, avoir engagé une procédure en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2021, précédent celle objet du présent litige, et arguent de ce que la solution de cette procédure antérieure, notamment quant à la nullité alléguée du mandat de syndic de Mme [O], aura nécessairement une incidence sur l’issue de la présente procédure.

Compte-tenu de ces éléments, non contestés par les autres parties, et dans un souci de bonne administration de la justice, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2024, de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties au fond, et de procéder au renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 03 mars 2025 à 10h10 pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure enregistrée sous le RG 22/00664.

PAR CES MOTIFS

PRONONCONS la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 15 janvier 2024,

ORDONNONS la réouverture des débats,

SURSOYONS à statuer sur l’ensemble des demandes au fond des parties, dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure pendante devant la 8ème chambre 3ème section, enregistrée sous le n° RG 22/00664,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 03 mars 2025 à 10h10 pour pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure enregistrée sous le RG 22/00664,

REJETONS toute autre demande.

Faite et rendue à Paris le 10 Septembre 2024.

La Greffière La Juge de la mise en état