ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00912 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 3], assistée de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [M] [Y]

né le 23 Avril 1974 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 9] depuis le 29 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERIGUEUX en date du 4 juin 2024 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies;

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 28 juin 2024, 29 juillet 2024, 28 août 2024, 26 septembre 2024 et 28 octobre 2024 ;

Vu l’avis motivé semestriel du collège médical sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 13 novembre 2024 ;

Vu la saisine en date du 14 Novembre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 28 Novembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [M] [Y], dûment avisé, et assisté par M^e Grégory CAGNON, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (…) Le magistrat du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3.°

Monsieur [M] [Y] a été maintenu en hospitalisation à temps complet au regard du certificat médical établi par le Docteur [R] en date du 28 octobre 2024 précisant que “le patient présente une instabilité psychique avec des comportements récurrents de violence envers les autres patients dans des contextes délirants de persécution, une intolérance majeure à la frustration, aux contraintes, aux projets de soins”;

Aux termes de l’avis médical du 13 novembre 2024 du collège médical, il est établi les éléments suivants ; “patient présentant une schizophrénie hautement désorganisée avec des délires à thématiques multiples : imaginative, mégalomaniaque et sexuelle avec une participation thymique, comportementale par des passages à l’acte agressifs récurrents. Actuellement nous assistons à une stabilité précaire avec une agressivité minorée. Le patient est en incapacité de consentir au projet de soin et de vie, ce qui jusifie la poursuite de la prise en charge en milieu spécialisé”

Lors de l’audience, Monsieur [M] [Y] s’est exprimé, indiquant qu’il est d’accord pour continuer son traitement mais qu’il souhaite être transféré à [Localité 8] ; il estime qu’il n’est plus agressif avec les autres patients ;

Il résulte des éléments médicaux détaillés et circonstanciés versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et ne permettent pas de s’assurer de son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [M] [Y] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NIMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [6] le 28 Novembre 2024.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à L’UDAF de l’Hérault, en charge de la mesure de protection

Copie de la présente Ordonnance a été remise à Monsieur le Procureur de la république

Le 28 Novembre 2024

Le Greffier