TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00829 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXL3

N° Minute :

AFFAIRE :

[C] [J]

C/

[4]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[C] [J] et à

[4]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le

JUGEMENT RENDU

LE 26 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Madame [C] [J]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

comparante

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [M] [L], selon pouvoir du Directeur de la [4], Monsieur [H] [I] en date du 12 juin 2025

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 12 Juin 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en dernier ressort :

DÉBOUTE Madame [C] [J] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [C] [J] à payer à la [4] la somme de 2.400, 97 euros au titre de l’indu litigieux ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [C] [J] aux entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE