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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jex cab 2, 26 févr. 2026, n° 25/82039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/82039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS ADUXIM c/ S.A.R.L. LASERWORLD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/82039 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLIX
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me LOPEZ par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 26 février 2026
DEMANDERESSE
SDC de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2]
représenté par son syndic en exercice, SAS ADUXIM
RCS de [Localité 1] N° 562 065 748
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lucas LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2225
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LASERWORLD
RCS DE [Localité 1] N° 823 829 304
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 26 Février 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 4/06/2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la société LASERWORLD sur les sommes dues par cette dernière à titre de loyers envers la SCI ODS, le débiteur principal, à concurrence de la somme totale de 27703,54 euros.
Exposant qu’un reliquat de de 6 215, 39 € restait dû par la société LASERWORLD, le syndicat l’a fait assigner par acte du 19/11/2025, devant le juge de l’exécution aux fins de la voir :
— CONDAMNER à lui payer la somme de 6 215, 39 € au titre de l’obligation de paiement du tiers saisi ;
— CONDAMNER à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 29/01/2026, le syndicat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant que le tiers saisi s’était entre temps exécuté.
Citée à personne morale, la société LASERWORLD n’a pas comparu ni été représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Le débiteur s’étant exécuté, la demande en paiement est désormais sans objet. Elle sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La présente instance ayant manifestement été nécessaire pour que la société LASERWORLD respecte l’intégralité de ses obligations en qualité de tiers saisi, celle-ci sera considérée comme partie succombante et condamnée, en tant que telle, au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société LASERWORLD au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande en paiement, devenue sans objet ;
CONDAMNE la société LASERWORLD à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société LASERWORLD aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 26 février 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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