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Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jcp civil2, 23 sept. 2025, n° 24/03510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DOSSIER N° N° RG 24/03510 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GOI2
Minute : GMC JCP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES
[C] [F] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 23 Septembre 2025
Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection en présence de Madame SIBEL, assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. EURE ET LOIR HABITAT,
dont le siège social est sis 02 rue du 11 novembre – 28110 LUCE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Mathieu KARM, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35
D’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [C] [F] [L]
née le 18 Septembre 1983 à CHARTRES (28000),
demeurant 13 Avenue du Baron Rouillard de Beauval – Villa Mozart – BAT D – 3ème étage – logt. n°31 – 28630 LE COUDRAY
non comparante
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Novembre 2024
Le juge des contentieux de la protection constate :
▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 23 Septembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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