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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 mars 2025, n° 22/04594 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. RGB PLOMBERIE, E.U.R.L. ERAH, S.C.I. VILLAS PASTEL, POLE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans, S.A.S. CAMPOS CUBILIE, S.A.S. SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 25 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
(Expertises communes)
DOSSIER N° : N° RG 22/04594 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77
POLE CIVIL – Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDEURS
M. [O] [C]
représenté par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359
Mme [G] [X]
représentée par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD RCS MANS 440 048 882
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN
défaillant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans 775 652 126
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.A.S. CAMPOS CUBILIE
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229
E.U.R.L. ERAH
défaillant
S.C.I. VILLAS PASTEL, RCS Toulouse 849318 936
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
S.A.R.L. RGB PLOMBERIE
représentée par Maître Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, vestiaire : 116
S.A.S. SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/04594 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77 et sous le numéro 25/390
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/04594 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77 le plus ancien
* rend les opérations d’expertise communes et opposables à :
— Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans 775 652 126
— Compagnie d’assurance MMA IARD RCS MANS 440 048 882
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS
[O] [C]
représenté par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359
[G] [X]
représentée par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD RCS MANS 440 048 882
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN
défaillant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans 775 652 126
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.A.S. CAMPOS CUBILIE
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229
E.U.R.L. ERAH
défaillant
S.C.I. VILLAS PASTEL, RCS Toulouse 849318 936
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
S.A.R.L. RGB PLOMBERIE
représentée par Maître Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, vestiaire : 116
S.A.S. SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 6 mai 2025 à 8h30.
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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