Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi référé, 11 avr. 2024, n° 24/00582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | 1001, SA d'HLM à Directoire et Conseil de surveillance, Société 1001 VIES HABITAT |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
Square Stalingrad
93300 AUBERVILLIERS
Téléphone : 01 48 33 76 38
@ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr
N° RG 24/00582 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y546
Minute :
Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Madame [R] [L]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2024
DEMANDEUR :
SA d’HLM à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est 31/35 rue de la Fédération, Carré Suffren, 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences de son président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me FEUGNET Nathalie, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [R] [L]
Résidence Les Presles
28 rue des Presles – Bât 1186/01 – ESC 1 – APPT 1165
93300 AUBERVILLIERS
comparante
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mars 2024
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, par Madame Manon SURCIN, juge placée exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Louise MULLER, greffière placée.
Le
Copie exécutoire :
Me FEUGNET
Copie certifiée conforme :
Mme [L]
Préfecture de Seine Saint Denis
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mentions
- Construction ·
- Travaux supplémentaires ·
- Avenant ·
- Ouvrage ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Mandat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marches ·
- Décompte général
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Assurances ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Date ·
- Déchéance du terme ·
- Caution solidaire ·
- Débiteur ·
- Déchéance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Partie ·
- Provision ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Logement
- Financement ·
- Service ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Nullité du contrat ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Surendettement ·
- Citation ·
- Restitution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Fiche ·
- Information ·
- Véhicule
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Expulsion
- Bâtiment ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Retenue de garantie ·
- Maître d'oeuvre ·
- Titre ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décompte général ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Juge ·
- Habitat ·
- Villa ·
- Défense au fond ·
- Siège ·
- Fins de non-recevoir
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Directive
- Pensions alimentaires ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Subsides ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Vacances ·
- Recouvrement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.