Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 13 septembre 2025, n° 25/04440

TJ Nîmes 13 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Risque de trouble à l'ordre public
La cour a estimé que le comportement de Monsieur X, cumulant de nombreuses condamnations et ayant été placé en rétention à sa sortie de prison, constitue une menace actuelle pour l'ordre public.
Accepté
Absence de réponse des autorités consulaires
La cour a noté que l'administration ne peut être tenue responsable de l'absence de réponse des autorités étrangères et que la prolongation de la rétention est justifiée dans ce contexte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 13 sept. 2025, n° 25/04440
Numéro(s) :	25/04440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annélie DESCHAMPS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04440 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3P

ORDONNANCE DU 13 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marjorie ALVERGNAS, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Septembre 2025 à 9H13 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04440 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LF3P présentée par Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT concernant :

Monsieur X se disant [H] [X]

né le 22 Avril 1994 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 février 2025 et notifié le 4 mars 2025 à 13h30 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 juillet 2025 notifiée le 15 juillet 2025 à 9h44.

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [J] [E], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête a refusé de se présenter à l’audience de ce jour.

Attendu que la personne concernée par la requête est représenté par M^e Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [M] [C] ne soulève aucune nullité de procédure ;

In limine litis, Me [M] [C] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

In limine litis, Me [M] [C] dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l’audience par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le greffier, et les développe oralement ;

***

Le représentant de la Préfecture : la Cour de cassation a supprimé l’interdiction définitive du territoire nationale. Monsieur a 9 condamnations a de la prison ferme. Il est sorti de prison en juillet 2025. Il a été condamné pour des faits graves. Il représente un véritbale rique de trouble à l’OP. Les autorités marocaines vont étudiés la demande donc il y a une perspective d’éloignement dans les 15 jours.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [H] [X].

***

Sur le fond, M^e Annélie DESCHAMPS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : nous n’avons pas de perspective d’éloignement à brefs délais car cela fait déjà deux mois que monsieur est au CRA et que nous n’avons pas de nouvelles.

Sur le risque de trouble à l’OP, je crois toujours à la réinsertion.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que X se disant [X] [H] s’est déclaré ressortissant tunisien, mais n’a pas été reconnu comme tel par les autorités tunisiennes qui en ont informé la préfecture le 19 avril 2025 suite à son audition ; que les consulats algériens et marocains ont dès lors été sollicités respectivement les 17 juillet 2025 (avec relance le 12 août 2025) et le 13 août 2025 aux fins de reconnaissance de l’intéressé et délivrance d’un laissez-passer consulaire ; que les autorités consulaires d’Algérie et du Maroc ont encore été relancées le 9 septembre 2025 ;

que l’administration ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de réponse des autorités étrangères envers lesquelles elle ne dispose d’aucun moyen de coercition ;

que par ailleurs, X se disant [X] [H] a été condamné à de multiples reprises, notamment pour des faits de vols aggravés et extorsion ; qu’il cumule depuis 2013, année de son entrée en France, plus de 12 ans d’emprisonnement, le tout en utilisant diverses identités ; qu’il a été placé en rétention à sa sortie de prison ;

que son comportement caractérise en conséquence une menace réelle et actuelle à l’ordre public ;

qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur X se disant [H] [X]

né le 22 Avril 1994 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 13 septembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 13 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 13 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur X se disant [H] [X]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur X se disant [H] [X]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur X se disant [H] [X]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 13 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [X] X se disant [H] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 13 Septembre 2025 par Valérie LACOUR-CHABAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)