Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 1er septembre 2025, n° 25/04228

TJ Nîmes 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et menace pour l'ordre public
La cour a constaté que le comportement de Monsieur [D] [X] représente une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation antérieure, et que les conditions pour prolonger la rétention sont remplies.
Accepté
Difficultés d'exécution de la mesure d'éloignement
La cour a relevé que l'administration a accompli les diligences nécessaires pour obtenir les documents de voyage et que la tardiveté de leur transmission a empêché l'exécution de l'éloignement dans les délais impartis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 1er sept. 2025, n° 25/04228
Numéro(s) :	25/04228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa LONGERON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04228 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMK

ORDONNANCE DU 01 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 Août 2025 à 15h41 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04228 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMK présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant

Monsieur [D] [X]

né le 08 Août 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’interdiction définitive de territoire national prononcé par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 28 février 2024 et notifiée le 28 février 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 2 août 2025 notifiée le 2 août 2025 à 10h37 ;

Vu l’ordonnance du 5 aout 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [K] [W] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée, dument convoquée, a refusé de se présenter à l’audience de ce jour ;

Attendu que la personne concernée par la requête est représentée de M^e Elsa LONGERON, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère est absente ; qu’elle a fait connaitre qu’elle a fait le nécessaire pour faire venir son passeport pour rentrer chez lui au plus vite ;

M^e Elsa LONGERON ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : un vol est prévu le 05/09 donc je demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [X].

***

M^e Elsa LONGERON s’en rapporte ;

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que M ne disposait au moment de son incarcération d’aucun document d’identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives ; que l’administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 1er aout 2025 le consulat tunisien d’une demande d’identification, l’étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; que l’intéressé a fait remettre au service de police ses documents d’identité et notamment un passeport valide par courrier reçu au centre de rétention le 28 aout 2025 ; que l’administration a effectué une demande de réservation aérienne dès le 26 aout 2025, un vol étant programmé pour son retour 5 septembre 2025 ; que la tardiveté de la transmission du passeport n’a pas permis la programmation d’un vol avant l’expiration du délai de 26 jours ;

que par ailleurs, le comportement de Monsieur [D] [X] représente une menace pour l’ordre public en raison de sa condamnation du 28 février 2024 par la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE à la peine de 30 mois d’emprisonnement pour des faits d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier en bande organisée ;

qu’ainsi, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [D] [X]

né le 08 Août 1994 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 1er septembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 01 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 01 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [D] [X]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [D] [X]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [D] [X]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 01 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 01 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 01 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Elsa LONGERON ;

le 01 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [D] [X] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 01 Septembre 2025 par Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)