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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/01009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N° 25/00030
N° RG 24/01009 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KSJ4
S.E.L.A.R.L. BRMJ – BLEU SUD
Vos Ref : SARL CODO SECURITE -CCA
C/
[T] [I], Société EDF SERVICE CLIENT
Vos Ref : 5 014 906 830, Société CRCAM DU LANGUEDOC
Vos Ref : 08027668001
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
S.E.L.A.R.L. BRMJ – BLEU SUD
Vos Ref : SARL CODO SECURITE -CCA
850 rue Etienne LENOIR
KM DELTA
30972 NÎMES CEDEX 9
représentée par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
DÉFENDEUR :
M. [T] [I]
24 Rue Léon GAMBETTA
30490 MONTFRIN
comparant en personne assisté de Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de NIMES
Société EDF SERVICE CLIENT
Vos Ref : 5 014 906 830
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CRCAM DU LANGUEDOC
Vos Ref : 08027668001
Avenue de MONTPELLIERET MAURIN
34977 LATTES CEDEX
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 12 Décembre 2024
Date des Débats : 13 février 2025
Date du Délibéré : 27 février 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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