Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 26 septembre 2025, n° 25/00011

TJ Nîmes 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du taux d'IPP
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par la demanderesse ne justifiaient pas une révision du taux d'IPP, confirmant ainsi la décision antérieure.
Rejeté
Illégalité de la décision de rejet
Le tribunal a confirmé que la décision de rejet implicite était conforme aux procédures en vigueur et que la demanderesse avait été suffisamment informée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 26 sept. 2025, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2QY

N° Minute :

AFFAIRE :

[F] [M] épouse [E]

[6]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[F] [M] épouse [E]

et à

[6]

Copie certifiée conforme délivrée à :

JUGEMENT RENDU

LE 26 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Madame [F] [M] épouse [E]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

comparante

DÉFENDERESSE

[6]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Madame [J] [G], selon pouvoir du Directeur de la [5] [Localité 9], Madame [U] [R], en date du 4 juin 2025

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 12 Juin 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARE le recours de Madame [M] non fondé;

CONFIRME le taux d’IPP de 5% fixé par la [8];

CONFIRME la décision de rejet implicite rendue par la [7];

CONDAMNE Madame [M] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE