TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01389 – N° Portalis DB22-W-B7J-TEJH

N° de Minute : 25/1330

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY

c/

[U] [L]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 19 Juin 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 19 Juin 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 19 Juin 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 19 Juin 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le dix neuf Juin

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 19 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [D] [L]

[Adresse 4]

[Localité 7]

régulièrement avisé, absent

PARTIE INTERVENANTE

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [U] [L], né le 18 Septembre 1999 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 11 juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Monsieur [D] [L], son père.

Le 17 Juin 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 8] QUESNAY a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [U] [L] était présent, assisté de M^e Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[U] [L] a demandé au juge de mettre un terme à son hospitalisation le plus rapidement possible.

Le conseil du patient a soulevé qu’il ne résultait pas du dossier que la C.D.S.P. avait été prévenue de l’hospitalisation sous contrainte du patient et a soutenu la demande de mainlevée de son client.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de l’absence de transmission à la C.D.S.P.

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

L’article L.3212-5-I du Code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ( … ) et à la commission départementale des soins psychiatriques ( …) toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés au 2ème et 3ème alinéas de l’article L.3211-2-2.

L’article R.3211-12 du même code qui liste les pièces qui doivent être transmises au juge pour qu’il exerce son contrôle dans le cadre des dispositions de l’article L.3211-12 et suivants, ne prévoit pas que l’avis à la C.D.S.P. fasse partie des pièces à transmettre.

Par ailleurs, le conseil d'[U] [L] ne précise pas quel grief il en serait résulté pour son client alors que la mesure d’hospitalisation sous contrainte fait l’objet d’un contrôle systématique du juge avec avocat obligatoire.

En l’absence de grief, la procédure doit être regardée comme régulière.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 11 juin 2025, par le Docteur [W] [C] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 12 juin 2025, par le Docteur [V] [B] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 13 juin 2025, par le Docteur [T] [J] ;

Dans un avis motivé établi le 16 juin 2025, le Docteur [V] [B] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience, [U] [L] apparaît encore très fragilisé, dans le déni total de ses troubles et dans le refus complet de l’hospitalisation.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [U] [L], né le 18 Septembre 1999 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué.

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [L],

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assisté d’Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président