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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf a, 18 déc. 2025, n° 24/03746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
Jugement du 18 Décembre 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° Minute : A25/
2ème Chambre Civile JAF A
N° DE RÔLE : N° RG 24/03746 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KSGM
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
représentée par Maître Xavier COTTIN, avocat au barreau de NÎMES plaidant
A
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6] – [Localité 4]
non comparant, ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité française,
et
Madame [Z] [S] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité française,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 8] (Algérie) sans contrat préalable, mariage transcrit au consulat de France à [Localité 8] le 23 avril 1989 (dossier 88/30360/EC/D3).
Concernant les effets du divorce entre les époux
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 7] ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 juillet 2024, date de l’assignation en divorce ;
CONSTATE que Mme [S] ne souhaite pas conserver son nom marital et reprendra son nom de jeune fille ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil ;
CONSTATE la proposition de Mme [S] concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT n’y avoir lieu à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l’instance qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente.
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 18 décembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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