Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 14 janvier 2025, n° 25/00074

TJ Nîmes 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait bien d'une erreur matérielle et a jugé nécessaire de rectifier le montant pour qu'il soit conforme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 14 janv. 2025, n° 25/00074
Numéro(s) :	25/00074
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	QUALITE DE CAUTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N° 25/00012

N° RG 25/00074 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2UE

[E] [P] [M]

[Y] [U], [G] SA QUALITE DE CAUTION [I]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

Mme [E] [P] [M]

Mas de la Pirié

Route du Grau du Roi

30470 AIMARGUES

comparante en personne

DEFENDEURS

M. [Y] [U]

né le 18 Avril 1986 à COURCOURONNES (ESSONNE)

37 Rue Pierre Semard

Étage Rdc Gauche Porte 1.

30000 NIMES

non comparant, ni représenté

Mme [G] SA QUALITE DE CAUTION [I]

6 Rue Roger Vailland

30000 NIMES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

1EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 20 novembre 2024, conforme à l’article 462 du code de procédure civile, la SCP ROUGE Tiphaine et BLONDEAU Stéphane expose que le jugement rendu par le Tribunal de céans le 5 novembre 2024, dans une instance opposant Madame [E] [M] à Monsieur [Y] [U] et Monsieur [G] [I], sous les références RG 24/01047, est entachée d’une erreur matérielle en ce sens que le dispositif comporte une erreur sur le montant en lettres de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, le dispositif comporte la somme de 500 euros en chiffres et 400 euros en lettres au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Qu’il s’agit d’une erreur matérielle au sens des dispositions sus-visées ;

Qu’il convient donc de rectifier le jugement en statuant dans les termes ci-après :

“CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à Madame [E] [M] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement en premier ressort,

RECTIFIE comme suit le jugement en indiquant :

“CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à Madame [E] [M] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement du 5 novembre 2024 et qu’il donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présent jugement est signé par le Juge et le Greffier.

Le Greffier Le Juge